Vertaling van "declaration by vessel owner operator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by Vessel Owner/Operator
Déclaration du capitaine ou du propriétaire du bateau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The schemes operate on the basis of a tender, with those vessel owners prepared to take less money for decommissioning their vessels getting priority.
Ces régimes fonctionnent sur la base d'appels d'offres, la priorité étant accordée aux patrons de pêche disposés à percevoir moins d'argent pour désarmer leurs bateaux.

In connection with the modernisation and restructuring of the fleets, social measures should be envisaged, preferably at an early stage, to help all crew members, including workers and owner-operators, who wish to leave the inland waterway industry or to retrain for jobs in another sector, together with measures to encourage the establishment of groupings of undertakings, improve skills in inland navigation and promote the adaptation of vessels to technical progress, including with regard to environmentally-friendly vessels.
Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d’envisager, de préférence au début du processus, des mesures sociales au profit de tous les membres d’équipage, y compris les employés et les bateliers artisans, désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d’activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d’entreprises, à améliorer les qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et à promouvoir l’adaptation technique des bateaux, notamment en ce qui concerne le respect de l’environnement.

Vessel operator responsible for using the vessel if different from the vessel owner (name, address, contact);
armateur du navire responsable de l'utilisation du navire, s'il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),

In fact, the licence is not only a document that proves that a vessel owner operating with a particular vessel has the right to exert fishing, but is also the expression of a capacity 'right', i.e. the right that the licence holder has to use a vessel of a certain capacity to fish.
En réalité, la licence n'est pas seulement un document qui prouve qu'un propriétaire de navire opérant avec un navire particulier a le droit de pêcher, elle est aussi l'expression d'un droit de capacité, c'est-à-dire le droit accordé au détenteur d'une licence d'utiliser un navire d'une certaine capacité pour exercer son activité.

(c)the fishing vessel concerned, its owner or operator, maintain no operational or financial links, whether direct or indirect, with any other vessel, owner or operator presumed or confirmed to be engaged in IUU fishing.
c)le navire de pêche concerné, son propriétaire ou son exploitant n'ont aucun lien opérationnel ou financier, direct ou indirect, avec d'autres navires, propriétaires ou exploitants, dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN.

the fishing vessel concerned, its owner or operator, maintain no operational or financial links, whether direct or indirect, with any other vessel, owner or operator presumed or confirmed to be engaged in IUU fishing.
le navire de pêche concerné, son propriétaire ou son exploitant n'ont aucun lien opérationnel ou financier, direct ou indirect, avec d'autres navires, propriétaires ou exploitants, dont il est présumé ou confirmé qu'ils pratiquent la pêche INN.

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

Concerning the differences referred to in the Green Paper between the northern and southern agreements, the idea is not to review the possibility of financial contributions by vessel owners operating under the northern agreements; it is, rather, to put an end to the notion that southern owners are unfairly enjoying subsidies thanks to the fisheries agreements - when in fact they are the ones who have to pay - while their northern counterparts do not receive the same criticisms when the continued existence of the northern agreements is necessary for the stability of their activity.
En ce qui concerne les différences relevées dans le Livre vert entre les accords du Nord et ceux du Sud, il ne faut pas chercher à "réviser la possibilité pour les armateurs qui opèrent dans le cadre des accords du Nord d'apporter une contribution financière", mais plutôt à faire cesser cette légende selon laquelle les armateurs du Sud sont subventionnés du fait qu'ils disposent d'accords de pêche, alors qu'ils sont seuls à payer, cependant que cette critique est épargnée aux armateurs du Nord parce que le maintien desdits accords du Nord est une question de stabilité pour l'exercice de leurs activités.

The financial contribution paid by vessel owners operating under this Agreement, which was increased by 5% on 1 January 2000, will remain the same for the first three years of the new Protocol, before being increased by 5% thereafter.
La contribution financière versée par les armateurs exerçant leurs activités dans le cadre de cet accord, qui a été augmentée de 5 % le 1 janvier 2000, restera identique au cours des trois premières années du nouveau protocole avant de connaître une nouvelle augmentation de 5 % par la suite.

name and address of the vessel owner, operator or charterer.
Nom et adresse de l'armateur, opérateur ou affréteur.