Vertaling van "declaration lack capacity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection of an adult lacking capacity | protection of an adult with incapacity
protection du majeur incapable

adult lacking capacity | adult with incapacity
majeur incapable

child protection and protection of the adult lacking capacity
protection du mineur et du majeur incapable

incapable [ incapacitated | lacking capacity | disabled ]
incapable [ inapte ]

declared net capacity
capacité de production réelle [ capacité de génération d'électricité | capacité de production d'électricité éolienne ]

absence of mental capacity to marry [ lack of mental capacity to marry | want of mental capacity to marry ]
absence de capacité mentale de se marier [ défaut de capacité mentale de se marier ]

corporate body that lacks legal capacity
collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

lack of capacity
problème au niveau de la capacité de production

lack of capacity
absence de capacité légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some individuals who are deemed to lack “contractual capacity” and who do not have a legal representative acting on their behalf have experienced difficulty in setting up an RDSP. In most provinces and territories, these individuals can open an RDSP only if they are declared legally incompetent and have someone named as their guardian, an approach that may be costly and have unintended consequences for the individual.
Certaines personnes jugées inaptes à conclure un contrat ou dépourvues de représentant légal qui puisse agir en leur nom ont du mal à établir un REEI. Dans la plupart des provinces et territoires, la seule façon pour ces personnes d’ouvrir un REEI est d’être déclarées légalement inaptes et de se faire désigner un tuteur, ce qui peut se révéler coûteux et avoir des conséquences imprévues pour elles.

V. whereas according to a recent Survey on Monitoring the Paris Declaration by the OECD, the lack of demand-driven technical assistance is a key issue for developing country governments due to the fact that much technical assistance continues to be tied and overpriced, and is often ineffective at building local capacity, which is addressed by Article 31 of the DCI Regulation,
V. considérant que, selon une étude récente sur le suivi de la déclaration de Paris par l'OCDE, l'insuffisance d'une assistance technique axée sur la demande est une question clé pour les gouvernements des pays en développement, étant donné qu'une grande partie de l'assistance technique continue à être une aide liée entraînant des surcoûts et que, dans de nombreux cas, elle ne contribue pas de façon efficace à renforcer les capacités locales, comme cela est prévu à l'article 31 du règlement ICD,

V. whereas according to a recent Survey on Monitoring the Paris Declaration by the OECD, the lack of demand-driven technical assistance is a key issue for developing country governments due to the fact that much technical assistance continues to be tied and overpriced, and is often ineffective at building local capacity as established in Article 31 of the DCI Regulation,
V. considérant que selon une étude récente sur le suivi de la déclaration de Paris par l'OCDE, le manque d'une assistance technique axée sur la demande est une question clé pour les gouvernements des pays en développement, étant donné qu'une grande partie de l'assistance technique continue à être une aide liée entraînant des surcoûts pour les bénéficiaires, et que dans de nombreux cas, elle ne contribue pas de façon efficace à renforcer les capacités locales, comme cela est prévu à l'article 31 du règlement relatif à l'ICD,

C. whereas the extent of migratory movements is now such that Member States lack the capacity to manage them individually, and a global and coherent approach to immigration at European level is therefore required; whereas the lack of a suitable response to the arrival of irregular immigrants at the Union's borders points up both the low degree of solidarity among Member States and the failure to coordinate policy despite the existing declarations and commitments,
C. considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulière aux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et le manque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris,

D. whereas the extent of migratory movements is now such that Member States lack the capacity to manage them individually, and a global and coherent approach to immigration at European level is therefore required; whereas the lack of a suitable response to the arrival of irregular immigrants at the Union's borders points up both the low degree of solidarity among Member States and the failure to coordinate policy despite the existing declarations and commitments,
D. considérant que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États membres à les gérer individuellement et donc qu'une approche globale et cohérente de l'immigration est nécessaire au niveau européen; que l'absence d'une réponse adéquate à l'arrivée d'immigrants en situation irrégulière aux frontières de l'Union met en évidence à la fois l'insuffisante solidarité entre États membres et le manque de coordination des politiques en dépit des déclarations et des engagements pris,

The Declaration noted numerous problems including jurisdictional issues, a lack of coordination, incompatible computerized systems, limited surveillance capacity, shortage of epidemiologists, lack of timely analysis of data, lack of federal leadership, and need for increased federal funding.
Ce document signale de nombreux problèmes, dont les questions de compétence, le manque de coordination, l’incompatibilité des systèmes informatiques, les limites des capacités de surveillance, la pénurie d’épidémiologistes, le manque d’analyses de données récentes, le manque de leadership fédéral et le besoin d’un financement fédéral accru.

The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.
L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.

As a result of the Doha Declaration on trade and health adopted in November 2001, a decision was taken to tackle the difficulties caused by this restriction for developing countries that lack manufacturing capacity.
Grâce à la déclaration de Doha sur le commerce et la santé adoptée en novembre 2001, il a été décidé de s'occuper des difficultés causées par cette restriction pour les pays en développement dépourvus de capacité de production manufacturière.