Vertaling van "declaration a fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of a fall
constatation d'un tomber

call the pin [ declaration of a fall ]
constatation d'un tomber

indicate the fall | indicate a fall | signal a fall
signaler le tombé | signaler un tombé

speculate for a fall [ operate for a fall | go a bear ]
jouer à la baisse [ miser à la baisse | spéculer à la baisse ]

speculate for a fall | speculate on a fall
spéculer à la baisse | jouer à la baisse

signal a fall [ indicate a fall ]
signaler le tomber

to cause a fall
risque de chute

be declared a nullity
être annulé

to declare a kick void
annuler un coup de pied

cascade drop | cascade fall | fall drop in series | full fall in series | ladder of drops | ladder of falls | steepped drop | stepped fall
chutes en cascade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to take away any misunderstandings about the scope of the decision, it is necessary to clarify that any form of falsely declared work falls under the scope of the Platform.
Afin d'écarter tout malentendu au sujet de la portée de la décision, il est nécessaire de préciser que toute forme de travail faussement déclaré relève du champ d'application de la plateforme.

At the same time, we have been able to sit together and come up with a bilateral set of agreements and arrangements, beginning with declarations last fall that we would work together.
N'empêche que nous avons réussi à nous asseoir ensemble et à formuler une série bilatérale d'accords et d'arrangements, à commencer par les déclarations l'automne dernier que nous allions travailler ensemble.

(3) Where an apportionment has been made as provided in section 10 or in this section and all the persons in whose favour the apportionment has been made die in the lifetime of the insured, the insured may by a declaration provide that the insurance money shall be for the benefit of the persons who may be her beneficiaries under this Act, or of one or more of them, in such proportions as she sees fit and, in default of such declaration, the insurance shall fall into and become part of the estate of the insured.
(3) Lorsqu’un partage a été fait ainsi qu’il est prévu à l’article 10 ou au présent article et que toutes les personnes en faveur de qui le partage a été fait décèdent du vivant de l’assurée, celle-ci peut, au moyen d’une déclaration, prévoir que le produit de l’assurance doit revenir aux personnes qui peuvent être ses bénéficiaires en vertu de la présente loi, ou à l’une ou à plusieurs d’entre elles, dans telles proportions qu’elle juge à propos et, à défaut d’une telle déclaration, l’assurance passe à la succession de l’assurée et en fait partie.

186. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;
186. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;

185. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;
185. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.
4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.

· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation);
· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission, l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration (article 23.4 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

The Court of First Instance confirms the decision of the Comission declaring that the proposed acquisition of Endesa by Gas Natural did not fall within its jurisdiction
Le Tribunal de première instance confirme la décision de la Commission déclarant que le projet d’acquisition de Endesa par Gas Natural ne relève pas de sa compétence

Mergers: Commission rejects Endesa’s complaint; declares proposed Gas Natural takeover of Endesa falls outside Commission’s competence
Concentrations: la Commission rejette la plainte d'Endesa et déclare que le projet de reprise d'Endesa par Gas Natural ne relève pas de sa compétence

The resolution falls within the broader ambit of the protection of civilians in armed conflict, and it falls within the broader ambit of the declaration and program of action from the 1995 Beijing Declaration and Platform for Action, as well as our commitment to the many issues that relate to women, peace and security.
Cette résolution entre dans le cadre plus large de la protection des civils dans les conflits armés, dans la Déclaration et le Programme d'action de Beijing adopté en 1995, ainsi que dans notre engagement dans beaucoup de causes visant les femmes, la paix et la sécurité.