Traduction de «declaration universal binding character » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of general application | declaration of universal binding character
déclaration de force obligatoire générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Calls on the Council and Member States to promote the accession of all States to the BTWC, including by calling on all States not party thereto to accede to the BTWC without further delay and working towards a declaration that the ban on biological and toxin weapons is a universally binding rule of international law;
4. invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;

4. Calls on the Council and Member States to promote the accession of all States to the BTWC, including by calling on all States which are not parties thereto to accede to the BTWC without further delay and by working towards a declaration that the ban on biological and toxin weapons is a universally binding rule of international law;
4. invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion universelle de tous les États à la BTWC, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;

4. Calls on the Council and Member States to promote the accession of all States to the BTWC, including by calling on all States not party thereto to accede to the BTWC without further delay and working towards a declaration that the ban on biological and toxin weapons is a universally binding rule of international law;
4. invite le Conseil et les États membres à promouvoir l'adhésion de tous les États à la CABT, notamment en invitant tous les États non parties à y adhérer sans plus tarder, et en œuvrant pour que l'interdiction des armes biologiques et à toxines soit déclarée règle universellement contraignante du droit international;

However, it would be difficult for Canada to adhere to this position since, as mentioned earlier, it became a member of the OAS after the advisory opinion of the Inter-American Court concerning the legally binding character of the American Declaration.
Il serait cependant difficile pour le Canada d’adhérer à cette position car, tel que mentionné précédemment, il est devenu membre de l’OEA après l’avis consultatif de la Cour interaméricaine confirmant le caractère obligatoire de la Déclaration américaine.

However, in your rapporteur’s opinion that aim can be achieved by means other than the introduction of a universally binding declaration procedure.
Cependant, de l'avis du rapporteur, l'objectif de la proposition de règlement, à savoir soumettre à contrôle les mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures de la Communauté, peut être atteint autrement que par une procédure générale et contraignante de déclaration.

Nevertheless both translate universal principles which were endorsed by the world community in the Rio Declaration into legally binding forms and could be useful models for other regions.
Néanmoins, ils consacrent tout deux sous une forme juridiquement contraignante les principes universels qui ont été approuvés par la communauté internationale dans la déclaration de Rio et ils peuvent constituer des modèles utiles pour d'autres régions.

The implementation of the Universal Declaration and of the other international human rights instruments is of paramount importance for the universal character of the rights laid down therein to become a reality.
L'application de la Déclaration universelle et des autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme est d'une importance primordiale si l'on veut que les droits qu'ils énoncent deviennent véritablement universels.

A French law professor, Alain Pellet, who is also special rapporteur on reservations with the International Law Commission, said that the legal effect of interpretive declarations is that they can be seen as offers of interpretation governed by the fundamental principle of good faith but lacking any inherent authentic or binding character.
Un professeur de droit français, Alain Pellet, également rapporteur spécial sur les réserves auprès de la Commission du droit international, a déclaré que l'effet juridique des déclarations interprétatives tient au fait qu'on peut voir en elles une interprétation régie par la règle fondamentale de la bonne foi, sans toutefois posséder un caractère authentique ou contraignant inhérent.

43. We reaffirm our commitment to promote and protect all human rights including the right to development and fundamental freedoms taking into account their universal, interdependent and indivisible character, as confirmed by our commitment to the Charter of the United Nations and the Universal Declaration on Human Rights.
43. Nous réaffirmons notre engagement en faveur de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, y compris du droit au développement et des libertés fondamentales, compte tenu de leur caractère universel, interdépendant et indivisible, comme en témoigne notre adhésion à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme.