Traduction de «declaration on local self-government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on Local Self-Government
Déclaration relative à l'autonomie locale

World-Wide Declaration on Local Self-Government
Déclaration universelle de l'autonomie locale

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Local Self-Government and Regional Policy Committee
Commission des collectivités territoriales et de la politique régionale

European Charter of Local Self-government
Charte européenne de l'autonomie locale

Convention on Local Self-Government
Convention relative à l'autonomie locale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:
9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

urges the Georgian government to amend its legislation in line with the European Charter of Local Self-Government and to revamp its regional system of government, so that it can serve as a basis for development.
encourage le gouvernement géorgien à procéder à des changements dans sa législation pour la mettre en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi qu'à remanier l'architecture des pouvoirs à l'échelon régional, de manière à en faire un tremplin pour le développement.

welcomes that fact that the decentralisation of power and guarantee of local self-government is one of the five strategic priorities of the Moldovan Government's Action Plan on European integration: freedom, democracy and well-being for 2009-2013; hopes that decentralisation will represent an irreversible policy option on Moldova's domestic reform agenda;
constate avec satisfaction que, dans le Programme de travail du gouvernement de la République de Moldavie pour la période 2009-2013, qui s'intitule «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», la décentralisation du pouvoir et l'autonomie locale forment l'une des cinq priorités stratégiques. Il exprime l'espoir que la décentralisation constitue une option politique irréversible dans le programme des réformes internes de la République de Moldavie;

Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.

This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.
La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

In so doing, we would be attaching a high value to local self-government, and rightly so, for it is clear that local authorities are the political level closest to the public.
Ce faisant, nous attacherions également une grande importance aux autorités locales autonomes, et à juste titre, car il est clair que les autorités locales sont le niveau politique le plus proche des citoyens.

- the enshrinement in the new Treaty of the principle of local self-government, as defined in the European Charter of Local Self-Government adopted by the Council of Europe;
- la reconnaissance, dans le nouveau traité, du principe d'autogouvernement local, tel que défini dans la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée par le Conseil de l'Europe;

The changes to the Constitution in November 2001 and the adoption of the Law on Local Self-Government in January 2002 were a very positive step in this direction.
Les modifications apportées à la constitution en novembre 2001 et l'adoption, en janvier 2002, de la loi sur l'autonomie locale ont représenté une avancée très positive sur cette voie.