Traduction de «declaration on the adjustment national patent law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the adjustment of national patent law
déclaration relative à l'aménagement des législations nationales en matière de brevets

Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the Charter of the United Nations
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the declaration recognizes the Metis nation's laws and legal traditions as the sole source for determining who belongs to the Metis nation in question.
Autrement dit, dans la déclaration, on reconnaît que le droit et les traditions juridiques de la nation métisse sont la seule source à partir de laquelle on peut déterminer qui appartient à cette nation métisse.

So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.
Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.

Whereas the harmonised patent law of the European Patent Convention is essentially limited to the phase up to the grant of the European patent, its effects are determined according to the respective national patent law of each designated Contracting State.
Alors que le droit des brevets harmonisé énoncé dans la Convention sur le brevet européen est essentiellement limité à la phase aboutissant à l'octroi du brevet européen, les effets de celui-ci sont déterminés en fonction du droit des brevets de chaque État contractant désigné.

It is important to note that the Regulation does not set out to depart substantially from the principles embodied in national patent law already in force in the Member States; these have all acceded to the Munich Convention and have, moreover, largely harmonised substantive patent law in accordance with the Luxembourg Convention, even though the latter Convention has never entered into force.
Il est important de noter que le règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans le droit national des brevets déjà en vigueur dans les Etats membres; ceux-ci ont tous adhéré à la convention de Munich et ont d'ailleurs largement harmonisé le droit matériel des brevets en conformité avec la convention de Luxembourg, même si cette dernière convention n'est jamais entrée en vigueur.

This is an autonomous, Community patent law which will coexist with national patent laws and the European patent system.
Il s'agit d'un droit de brevet autonome, communautaire qui coexistera avec les droits de brevets nationaux et le système de brevets européens.

The competent authority as defined in Article 2(4) shall be that which has competence for the granting of compulsory licences under national patent law, unless the Member State determines otherwise.
L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.

It represents an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ national patent law and their compulsory licensing procedures.
En application du règlement de la Commission, la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC pourra s’inscrire dans le cadre des législations des États membres sur les brevets et de leurs procédures de licence obligatoire.

The proposed Directive seeks to harmonise the way in which national patent laws deal with computer-implemented inventions.
La directive proposée vise à harmoniser la manière dont les droits nationaux des brevets traitent les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

The proposed Directive would harmonise the way in which national patent laws deal with inventions using software.
Il s'agit d'harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel.

Within Europe national patent law has become harmonised over time and in 1973 all EU Member States signed the European Patent Convention (known as the EPC or Munich Convention) which established the European Patent Office (EPO) and a single procedure for granting patents. The Munich Convention, however, is not a Community but an intergovernmental regime.
En Europe, le droit national des brevets s'est harmonisé au fil du temps, et en 1973, l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont signé la convention sur le brevet communautaire (connu sous le sigle EPC ou Convention de Munich) qui instituait l'Office européen des brevets (OEB) et une procédure unique pour la délivrance des brevets. La convention de Munich n'est cependant pas un régime communautaire, mais intergouvernemental.