Vertaling van "declaration on the inviolability frontiers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the Inviolability of Frontiers
Déclaration sur l'inviolabilité des frontières

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States
Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of the increasingly radical views of certain Hungarian political circles, the Slovak Parliament has adopted a declaration on the inviolability of post-war documents governing the post-war order in Central Europe.
Vu les opinions de plus en plus radicales de certains milieux politiques hongrois, le parlement slovaque a adopté une déclaration sur l'inviolabilité des documents d'après-guerre régissant l'ordre en Europe centrale.

1. Declares that the new frontier of the enlarged Union should be regarded as a positive opportunity for the countries and regions directly affected, aiming at building up a network of deepened relations; therefore considers that it should be the task of the European Union to develop with these countries and regions a comprehensive and effective neighbourhood concept, capable of furthering the search for more effective solutions to the problems posed by interdependence and globalisation;
1. déclare que la nouvelle frontière de l'Union élargie doit être considérée comme une occasion positive pour les pays et les régions directement concernés en vue d'établir un réseau de relations approfondies; estime, dès lors, qu'il devrait incomber à l'Union européenne de mettre au point avec ces pays et ces régions un concept global concret du voisinage de nature à favoriser la recherche de solutions plus efficaces aux problèmes de l'interdépendance et de la globalisation;

(7) Accordingly, cash movements should be subject to the principle of obligatory declaration at the external frontiers.
(7) Il y a lieu, en conséquence, de poser le principe de l’obligation de déclaration des mouvements d’argent liquide aux frontières extérieures.

The implementation of the Single Market on 1st of January 1993 saw a significant increase in the volumes of consignments requiring a declaration at the external frontier as well as an increased need of communication between border and inland customs offices.
La réalisation du marché unique le 1er janvier 1993 a vu un accroissement sensible du volume des envois nécessitant une déclaration à la frontière extérieure de même qu'un accroissement des besoins de communication entre les bureaux de douane situés à la frontière et à l'intérieur des pays.

From the standpoint of the internal market and the free movement of capital, logic demands a system whereby, with due regard for Article 58 of the EC Treaty, today's different and disparate national approaches are replaced by one requiring a single declaration at the external frontier.
Du point de vue du Marché intérieur et de la libre circulation des capitaux, la logique exige donc un système de déclaration unique, à la frontière extérieure, système qui se substituerait, dans le respect de l'article 58 du traité CE, à la variété et à l'hétérogénéité des approches nationales actuelles.

Current practices (e.g. written load declaration, physical sealing of containers the inviolability of which is questionable, last-minute additional loading) impose limits on security, particularly the abovementioned "said to contain ..". practice.
Les usages actuels (par exemple : déclaration écrite de chargement, scellés physiques de conteneurs dont l'inviolabilité est sujette à caution, chargements complémentaires de dernière minute) constituent autant de limites à la sûreté, comme le montre particulièrement la pratique du « said to contain » citée supra.

It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).
Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).

5. Calls on all the neighbouring countries and all the political forces concerned to respect the agreement concluded on 23 February 2001 between FRY/Kosovo and FYROM on the details of the frontier between the two countries; stresses that the territorial integrity of all countries in the region and the inviolability of their borders are essential preconditions for stability, economic development and the coexistence of cultures and religious beliefs;
5. demande que tous les pays voisins et toutes les forces politiques concernées respectent l'accord du 23 février 2001 conclu entre la RFY/Kosovo et l'ARYM sur le tracé de la frontière entre ces deux pays; rappelle que l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de tous les pays de la région sont des conditions nécessaires pour la stabilité, le développement économique et la coexistence des cultures et des convictions religieuses;

11. The Nagorno-Karabakh conflict, which is the result of national aspirations stifled during the Soviet period, is a typical conflict of the post-cold war period, characterized by the clash of two principles of international law, namely the right to the self-determination of peoples and that of the inviolability of frontiers.
Le conflit du Haut-Karabagh, né d'une aspiration nationale qui avait été étouffée du temps de l'Union soviétique, est un conflit typique de la période de l'après-guerre froide marqué par l'affrontement de deux principes du droit international, celui du droit à l'autodétermination des peuples et celui de l'inviolabilité des frontières.

Whereas the removal of frontier controls in the Community as from 1 January 1993 has deprived the competent authorities of Member States of information previously received through those controls on shipments of radioactive substances; whereas there is a need for the competent authorities concerned to receive the same level of information as before to continue implementing their controls for radiation protection purposes; whereas a Community system of declaration and provision of information would facilitate the maintenance of radiation protection control; whereas a system of prior declaration is needed for shipments of sealed sources and radioactive waste;
considérant que la suppression des contrôles aux frontières dans la Communauté à partir du 1er janvier 1993 a privé les autorités compétentes des États membres des informations préalablement reçues au moyen de ces contrôles sur les transferts des substances radioactives; qu'il est donc nécessaire que les autorités compétentes concernées reçoivent le même niveau d'informations qu'au préalable afin de continuer la mise en oeuvre de leurs contrôles à des fins de radioprotection; qu'un système communautaire de déclaration et la fourniture d'informations faciliteraient le maintien d'un contrôle de radioprotection; qu'un système de déclaration préalable est nécessaire pour les transferts de sources scellées et de déchets radioactifs;