Vertaling van "declaration on the trips agreement and public health " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health
déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique

Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)
Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)

Public Health Committee of the Partial Agreement in the Social and Public Health Field (PHC (partial agreement))
Comité de santé publique de l'accord partiel

Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation extending and amending the Agreement on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)
Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'Accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The declaration on the TRIPS agreement and public health was adopted in 2001 and confirmed that TRIPS includes flexibilities allowing WTO members to take measures to address grave public health concerns.
La déclaration de droits sur l'accord des ADPIC et la santé publique avait été adoptée en 2001 et a confirmé que les ADPIC comprenaient des flexibilités permettant aux membres de l'OMC de prendre des mesures nécessaires en vue de résoudre de sérieux problèmes en matière de santé publique.

In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.
Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.

Though certain important improvements were made in the legislation prior to its adoption, it was clear that Canada had decided not to take full or effective advantage of the flexibilities in the WTO TRIPS agreement, the 2001 Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, and the August 30, 2003 WTO waiver decision.
Bien que certaines améliorations aient été apportées au projet avant son adoption, il est clair que le Canada a décidé de ne pas user pleinement — ou efficacement — de la marge de manœuvre que lui donnait l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 et la décision du 30 août 2003 accordant une dérogation.

That to some degree was resolved by the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health where all WTO members recognized that flexibilities are there and can be used for public health purposes; but the bilateral pressures still continue.
Dans une certaine mesure, la poursuite s'est conclue par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, dans le cadre de laquelle tous les membres de l'OMC ont reconnu que des assouplissements existaient et qu'ils pouvaient être utilisés à des fins de santé publique; pourtant, les pressions bilatérales continuent toujours.

With your permission, I will explain our role as a secretariat, provide background on the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, and on the so-called paragraph 6 mechanism established pursuant to that declaration, and share some of our current thinking on the state of play of that mechanism.
Avec votre permission, je vous expliquerai le rôle de notre secrétariat, je vous donnerai des renseignements de base sur la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à Doha et sur le soi-disant mécanisme du paragraphe 6 établi conformément à cette déclaration, et je vous ferai part de notre réflexion sur l'application de ce mécanisme.

What Canada should demand is a clear commitment by all TPP parties to the Doha “Declaration on the TRIPS agreement and public health”, including “the right of WTO Members to make full use of the safeguard provisions of the TRIPS Agreement in order to protect public health and enhance access to medicines for poor countries”.
Le Canada devrait demander de toutes les parties au PTP un engagement clair à l'égard de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, y compris « le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC [afin] de protéger la santé publique et [.] de promouvoir l'accès [des pays pauvres] aux médicaments».

Ministerial Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001 (Doha Declaration) This Declaration on the TRIPS agreement and public health seeks to address the concerns expressed by developing countries regarding the possible implications of the TRIPS agreement on access to medicines.
Cette déclaration sur les ADPIC et la santé publique vise à répondre aux préoccupations exprimées par les pays en voie de développement concernant les implications possibles de l'Accord ADPIC sur l'accès aux médicaments.

increase the affordability of key pharmaceuticals and diagnostics for the three diseases in accordance with the provisions of the TRIPS Agreement as clarified in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health;
rendre plus abordables les médicaments essentiels et les diagnostics concernant ces trois maladies, dans le respect des dispositions de l'accord sur les ADPIC tel que précisé par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

(g) provide, where appropriate, technical assistance to developing countries to help them address public health issues in accordance with the provisions of the TRIPs Agreement as clarified in the Doha Declaration on the TRIPs Agreement and Public Health, so as to enable the developing countries to protect public health and promote access to medicines for all;
g) fournir, s'il y a lieu, une assistance technique aux pays en développement pour les aider à traiter les questions de santé publique conformément aux dispositions de l'accord ADPIC, comme le prévoit clairement la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique, afin de permettre aux pays en développement de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès de tous aux médicaments;