2. Considers the way the EU system of own resources has evolved, gradually being replaced by national contributions and consequently being perceived as an excessive burden on national public finances, renders its reform more necessary than ever; takes note
of the Commission's Declaration; reiterates nevertheless the importance of the Commission presenting by 1 July 2011 substantive proposals for new own resources for the EU, based on Article 311 TFEU, and calls for a commitment by the Council to discuss these proposals with Parliament within the negotiating process for the next multiannual financial framework (MFF), in line with Declar
...[+++]ation No. 3 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006; 2. estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais
; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1 juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner c
...[+++]es propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;