Vertaling van "declaration which pledges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party | declaration of intention requiring communication
acte receptice | déclaration faite à la partie

Declaration of National Pledges and Commitments
Déclaration solennelle d'engagement national

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Rome Declaration, adopted by EU leaders on 25 March 2017, pledged to work towards an EU27 that helps create a more competitive and integrated defence industry, and which strengthens its common security and defence in cooperation and complementarity with NATO.
Dans la déclaration de Rome adoptée le 25 mars 2017, les dirigeants de l'UE se sont engagés à œuvrer pour une Union à 27 qui contribue à la mise en place d'une industrie de la défense plus compétitive et plus intégrée et qui renforce sa sécurité et sa défense communes en coopération avec l'OTAN et en complément de celle-ci.

TheRome Declaration, adopted by EU leaders on 25 March 2017, pledged to work towards an EU27 that helps create a more competitive and integrated defence industry, and which strengthens its common security and defence in cooperation and complementarity with NATO.
Dans la déclaration de Rome adoptée le 25 mars 2017, les dirigeants de l'UE se sont engagés à œuvrer pour une Union à 27 qui contribue à la mise en place d'une industrie de la défense plus compétitive et plus intégrée et qui renforce sa sécurité et sa défense communes en coopération avec l'OTAN et en complément de celle-ci.

Following the presentation of the Commission's White Paper on the Future of Europe, EU leaders are expected to adopt the Rome Declaration, which will feature the Union's past achievements, present challenges and pledge to work for unity at 27 and strengthen common action in key policy areas, to the benefit of citizens.
À la suite de la présentation par la Commission du Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, les dirigeants de l'UE devraient adopter la déclaration de Rome dans laquelle ils feront figurer les réussites passées de l'Union, exposeront les défis qui se posent à elle, s'engageront à œuvrer pour l'unité à 27 et renforceront l'action commune dans des domaines essentiels, au bénéfice des citoyens.

is concerned about the movement of refugees resulting from the events in North Africa, which directly affects those Member States and their local communities which are closer to the region; stresses therefore the need to provide, without delay, the concrete solidarity and the necessary support pledged by the European Union and the Member States in the European Council Declaration of 11 March 2011 and the European Council Conclusions of 24-25 March 2011
exprime sa préoccupation face aux mouvements de réfugiés consécutifs aux événements survenus en Afrique du Nord, qui affectent directement les États membres et les collectivités locales qui sont les plus proches de cette zone; souligne dès lors la nécessité d'apporter sans délai la solidarité concrète et le soutien indispensable auxquels se sont engagés l'Union européenne et les États membres dans la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011 et dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011;

- having regard to the United Nations Millennium Declaration of 18 September 2000, in which the international community pledged to achieve the Millennium Development Goals (MDGs) with a view to halving world poverty by 2015, as reaffirmed at several United Nations conferences including in particular the Monterrey Conference on Financing for Development,
— vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, par laquelle la communauté internationale s'est engagée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dans la perspective de diminuer de moitié la pauvreté dans le monde, avant 2015, et qui a été réaffirmée lors de plusieurs conférences des Nations unies, notamment la conférence de Monterrey sur le financement du développement,

– having regard to the United Nations Millennium Declaration of 18 September 2000, in which the international community pledged to achieve the Millennium Development Goals (MDG) with a view to halving world poverty by 2015, as reaffirmed at several United Nations conferences including in particular the Monterrey Conference on Financing for Development,
- vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, par laquelle la communauté internationale s’est engagée à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), dans la perspective de diminuer de moitié la pauvreté dans le monde, avant 2015, et qui a été réaffirmée lors de plusieurs conférences des Nations unies, notamment la conférence de Monterrey sur le financement du développement,

In addition, the European Union is the major contributor to the 2001 Bonn Political Declaration which pledges USD 410 million per year in climate change funding for developing countries, starting this year.
En outre, l’Union européenne est le principal donateur de la déclaration politique de Bonn de 2001 qui prévoit 410 millions de dollars des États-Unis par an de financement du changement climatique pour les pays en développement, à partir de cette année.

The European Union is the main contributor to the 2001 Bonn Political Declaration, which pledges USD 410 million per year in climate change funding for developing countries, starting this year.
L’Union européenne est le principal contributeur à la Déclaration politique de Bonn de 2001, qui engage 410 millions de dollars par an dans le financement afférent au changement climatique destiné aux pays en développement, et ce à compter de cette année.

Furthermore, a political declaration was made by the EU+ [55] group at the resumed sixth session of the Conference of the Parties in Bonn in July 2001 in which the group pledged EUR 450 million per year by 2005 in climate change funding for DCs.
En outre, dans une déclaration politique faite lors de la reprise de la sixième Conférence des parties à Bonn en juillet 2001, le groupe UE+ [55] a engagé 450 millions d'euros par an d'ici à 2005 pour financer les actions concernant les changements climatiques dans les pays en développement.

It is binding, therefore, only on the three institutions which pledged to comply with it in the Formal Declaration adopted during the Nice European Council: the Council, the Commission and the European Parliament.
Elle n'est contraignante que pour les trois institutions qui y ont souscrit dans la déclaration solennelle en marge du Conseil européen de Nice: Conseil, Commission et Parlement européen.