Vertaling van "declarations save about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Believes that the procedure for assessing possible conflicts of interest at the Authority, where declarations of interest are screened by Heads of Unit and are generally assessed on a case by case basis, is burdensome and is subject to criticism, raising questions about its credibility and effectiveness; notes with concern that even a revised procedure has not helped dispel fears about the Authority’s expert impartiality; calls on the Authority to come up with a simplified procedure with less uncertainty which would validate and streamline the process and save both human resources and money without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interests;
12. estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n'a pas aidé à dissiper les craintes quant à l'impartialité de l'expert de l'Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d'argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d'intérêts;

If generally available and widely used in all Member States, the savings could rise to more than 100 million hours for citizens each year. Online VAT declarations save about €10 per declaration.
Si ces services étaient généralisés et utilisés largement dans tous les États membres, les économies pour les citoyens pourraient atteindre plus de 100 millions d’heures par an; les déclarations de TVA en ligne permettent d’économiser environ 10 euros par déclaration.