On September 10, 1996, Choices, a coalition for social justice, approached the Minister of Justice, requesting that he ask the courts to issue a declaratory judgement on the decision made by Revenue Canada on December 23, 1991.
Or, le 10 septembre 1996, le groupe Choices, une coalition pour la justice sociale, s'adressait au ministre de la Justice pour qu'il demande un jugement déclaratoire aux tribunaux sur la décision du 23 décembre 1991 de Revenu Canada.