Vertaling van "declare a firm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on a Timetable for the Negotiation of a Firm and Lasting Peace in Guatemala
Accord concernant le calendrier des négociations pour une paix solide et durable au Guatemala

SMEs, Exports and Job Creation: a Firm-level Analysis
Les PME, l'exportation et la création d'emploi : une analyse au niveau de l'entreprise

Procedure for the establishment of a firm and lasting peace in Central America [ Esquipulas II accords ]
Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale [ Accord d'Esquipulas II ]

declare a horse
engager un cheval

be declared a nullity
être annulé

declare a race no contest
déclarer forfait

to declare a kick void
annuler un coup de pied

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The financial declaration made by professional consultancies/law firms/self-employed consultants concerning their clients (list and grid) does not exempt those clients from their obligation to include subcontracted activities in their own declarations, so as to avoid an underestimation of their declared financial outlay.
La déclaration financière, faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d'avocats ou les consultants agissant en qualité d'indépendants, concernant leurs clients (liste et grille), n'exempte pas ces clients de leur obligation d'inclure dans leurs propres déclarations les activités qu'ils sous-traitent, de manière que le coût financier qu'ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

In their Declaration on Solidarity against Terrorism of 25 March 2004, the Heads of State and Government of the Member States of the European Union declared their firm intention that the Member States mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State or an acceding State in its territory at the request of its political authorities in the event of a terrorist attack.
Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste.

Accordingly, Ireland declares its firm intention to exercise its right under Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice to take part in the adoption of measures pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union to the maximum extent it deems possible.
En conséquence, l'Irlande fait part de sa ferme intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part, autant que possible, à l'adoption de mesures relevant du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In their Declaration on Solidarity against Terrorism of 25 March 2004, the Heads of State and Government of the Member States of the European Union declared their firm intention that the Member States mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State or an acceding State in it is territory at the request of its political authorities in the event of a terrorist attack.
Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion sur son territoire à la demande de ses autorités politiques dans le cas d'une attaque terroriste.

The Inspecção Geral de Finanças (IGF), the Article 8 body, engaged an external audit firm (BDO) to carry out specific work to support the issue of the Article 8 declaration.
L'IGF (Inspecção Geral de Finanças), qui est l'organisme visé à l'article 8, a engagé une firme d'audit extérieure (BDO) pour assumer certaines tâches spécifiques dans la perspective de l'établissement de la déclaration 'article 8'.

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

4. For declaring expenditure actually incurred in co-financed operations to an intermediate body lying between the final beneficiary or the body or firm carrying out the operation and the paying authority, the information referred to in paragraph 1 is aggregated into a detailed statement of expenditure for each operation covering all individual items of expenditure for the purpose of calculating the total certified amount.
4) pour notifier les dépenses réellement effectuées pour des opérations cofinancées à des organismes intermédiaires situés entre le bénéficiaire final, ou l'organisme ou l'entreprise qui met en oeuvre l'opération et l'autorité de paiement, les informations visées au point 1 sont rassemblées dans un état détaillé des dépenses indiquant, pour chaque opération, tous les postes de dépenses en vue du calcul du montant total certifié.