Traduction de «declare independence alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]
Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]

Unilateral Declaration of Independence (E)
Déclaration unilatérale d'indépendance

Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, these two expressions of democracy alone, a clear majority on a clear question, are not sufficient basis for a unilateral declaration of independence on the part of any province.
Mais en elles-mêmes, ces deux expressions de la démocratie, soit les principes de la majorité claire et de la question claire, ne constituent pas une base suffisante à une déclaration unilatérale d'indépendance de la part de quelque province que ce soit.

24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations , would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;
24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales , contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;

24. Takes the view that national management declarations which could take the form of comprising several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States, as pointed in its resolution of 2 February 2006 on national management declarations, would, without a doubt, improve the quality of the relevant national supervisory and control systems, and, without detracting from the independence of the Court of Auditors, could facilitate a positive DAS being obtained from it, since such declarations form a vital element in achieving an EU integrated internal control framework and as such would be an important factor in obtaining a positive DAS;
24. estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales, contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;

Since the declaration of this simple statement of fact, we have had the 1968 Broadcasting Act, new Canadian content regulations for radio and television, an updated act in 1991, and a billion dollars of public money to build, support, and strengthen the independent production centre in Canada in the last five years alone.
Depuis cette déclaration, au demeurant fort simple, la Loi sur la radiodiffusion de 1968 a été adoptée, de nouveaux règlements régissant le contenu canadien à la radio et à la télévision ont été passés, la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée en 1991, et au cours des cinq dernières années seulement, un milliard de dollars de fonds publics ont été dépensés pour bâtir, aider et renforcer le secteur de la production indépendante au Canada.

And I can even tell you that, over several years, I heard Guy Bertrand say repeatedly and eloquently that the 1982 Constitution was loathsome and that the National Assembly of Quebec could declare independence alone, without a referendum.
Et je peux même vous dire que pendant plusieurs années, justement dans la foulée des propos tenus par Me Guy Bertrand, à répétition, j'ai eu à l'entendre souvent, avec éloquence, dire comment la Constitution de 1982 était infâme et comment l'Assemblée nationale du Québec, seule, sans besoin de référendum, pouvait déclarer son indépendance.

Referendums give no right to unilateral declarations for any kind of constitutional change, let alone to a unilateral declaration of independence.
Les référendums ne confèrent pas le droit de déclarer unilatéralement quelque modification constitutionnelle que ce soit et encore moins de déclarer unilatéralement l'indépendance.