Traduction de «declare itself before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Any legal action relating to an amount receivable as referred to in paragraph 1, including actions brought before a court which later declares itself not to have jurisdiction, shall interrupt the limitation period.
4. Toute action en justice concernant une créance visée au paragraphe 1, y compris les actions intentées devant une juridiction qui se déclare par la suite incompétente, interrompt le délai de prescription.

a judgment declaring a division void does not of itself affect the validity of obligations owed by or in relation to the recipient companies which arose before the judgment was published and after the date referred to in Article 149.
la décision prononçant la nullité de la scission ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit des sociétés bénéficiaires, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date visée à l'article 149.

a judgment declaring a merger void does not of itself affect the validity of obligations owed by or in relation to the acquiring company which arose before the judgment was published and after the date on which the merger takes effect; and
la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date à laquelle la fusion prend effet.

When the fund was officially announced, and even before it was officially announced, the Quebec student movement declared itself against the initiative.
Signalons d'abord qu'à la suite de l'annonce officielle de la création du fonds et même avant l'annonce officielle, le mouvement étudiant du Québec s'était prononcé contre cette initiative.

In a speech given before the Bavarian State Parliament on 31 January 2006, the Minister stated that Berger had declared itself insolvent that very day, that it was no longer able to market its goods, and that, therefore, any health risks resulting from further products being marketed could be excluded.
Dans un discours prononcé devant le Parlement bavarois, le 31 janvier 2006, ce ministre a indiqué que, Berger s’étant déclarée en cessation de paiement ce même jour, la société ne pouvait plus commercialiser de marchandises et que, dès lors, un risque sanitaire dû à la commercialisation de produits supplémentaires pouvait être exclu.

What was said before that committee was that if we ask for a mandatory minimum of 10 years, then we are running the risk of it being declared unconstitutional, as the Supreme Court itself has indicated.
Ce qui a été dit, c'est que si nous imposons une peine minimale obligatoire de 10 ans, nous courrons le risque qu'elle soit déclarée anticonstitutionnelle, comme la Cour suprême nous l'a elle-même indiqué.

I hope it commends itself to all hon. members. [Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Madam Speaker, I thank the hon. member for Kingston and the Islands for brilliantly defending his Bill C-270 before the Sub-committee on Private Members' Business so that it was declared a votable item.
[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de Kingston et les Îles d'avoir brillamment soutenu son projet de loi C-270 devant le Sous-comité du Comité permanent des affaires émanant des députés, de telle sorte qu'il a été déclaré votable.

This approach is fully consistent with the declaration of Birmingham where the Commission commits itself "to consult more widely before proposing legislation which could include consultation with all the Member States and a more systematic use of consultation documents".
Cette démarche s'inscrit dans le droit fil de la déclaration de Birmingham, par laquelle la Commission s'est engagée "à procéder à des consultations plus larges avant de proposer des textes législatifs; cela pourrait comporter une consultation de tous les Etats membres et une utilisation plus systématique de documents de consultation".