Vertaling van "declare substantial expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of expenditure and revenue
déclaration de dépenses et de recettes

declaration of expenditure
déclaration de dépenses

expenditure declared
dépense déclarée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the Union budget, or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to quantify its financial impact, but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.
la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le budget de l’Union ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de quantifier son incidence financière, il y a un risque avéré que la violation ait eu un tel effet.

(b) the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the Union budget, or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to quantify its financial impact, but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect .
(b) la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le budget de l'Union ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de quantifier son incidence financière, il y a un risque avéré que la violation ait eu un tel effet.

the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the budget of the Union or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to quantify its financial impact but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.
la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement par le budget de l'Union ou dans les cas où, en raison de la nature de la violation, il n'est pas possible de quantifier son incidence financière, il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence.

(b)the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the budget of the Union or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to quantify its financial impact but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.
b)la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le budget de l'Union ou dans les cas où, en raison de la nature de la violation, il n'est pas possible de quantifier son incidence financière mais il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence.

10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes the joint declaration of the Council, Commission and Parliament in the framework of the budget procedure 2003 of 25 November 2002, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; intends to assess the implementation and effectiveness of this declaration in the context of the next discharge procedure;
10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;