Vertaling van "declared compatible even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

network compatibility declaration
déclaration de compatibilité réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.
Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

But even if the exemption mechanism did constitute State aid, Austria considers that it could in any event be declared compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines, with Article 25 of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (11), and with Article 17 of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (12) (Energy Tax Directive).
Selon les autorités autrichiennes, même si le mécanisme d’exemption constituait une aide d’État, il pourrait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, à l’article 25 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie; ci-après le «règlement général d’exemption par catégorie») (11) et à l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (12) (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie»).

But even if the measure did fall within the scope of the Guidelines — which it does not — the Commission observes that it could not be declared compatible on this basis, as the tests of Chapter 4 of the Guidelines are not satisfied, for the following reasons.
Même si la mesure relevait du champ d’application de ces lignes directrices, ce qui n’est pas le cas, la Commission considère qu’elle ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle ne satisfait pas aux conditions visées au chapitre 4 desdites lignes directrices.

Therefore, even aid for undertakings located in eligible regions cannot be declared compatible on the basis of the Regional Aid Guidelines.
Il s’ensuit que des aides en faveur d’entreprises en difficulté établies dans des régions assistées ne peuvent pas non plus être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur le fondement des lignes directrices à finalité régionale.

Consequently, the scheme meets the territorial spending criterion of the draft Communication, even though it includes a territorial spending obligation, and the Commission would declare it compatible with the internal market.
Le régime est donc conforme au critère de territorialisation des dépenses inscrit dans le projet de communication, même s’il inclut une obligation de territorialisation des dépenses, et la Commission le déclarerait compatible avec le marché intérieur.

The Budapest power plant also argues that even if PPAs were deemed not to fulfil the four cumulative criteria of the Altmark judgment, they could still be declared compatible with the common market under Article 86(2) of the EC Treaty.
La centrale Budapesti Erőmű souligne par ailleurs que même si les AAE étaient considérés comme ne remplissant pas les quatre conditions cumulatives de l’arrêt Altmark, ils pourraient malgré tout être considérés comme compatibles avec le marché commun au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.

Even in case all criteria laid down in the Altmark jurisprudence are not met, the compensation may still be declared compatible State aid by the Commission, if it does not involve "overcompensation" for the public transport operator.
Même si tous les critères définis dans la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis, la Commission peut toujours décider que la compensation constitue une aide d'État compatible avec le traité CE, si elle n'implique pas de «surcompensation» en faveur de l'exploitant du service public de transport.

Even if there would be an element of state aid, the Commission finds it can be declared compatible with State aid rules.
Quand bien même cette dernière comporterait un élément d'aide d'État, la Commission la considère comme compatible avec les règles applicables aux aides d’État.

The Commission acknowledged that certain individual aid payments granted on the basis of the scheme could meet the conditions for compatibility even if the scheme is declared illegal.
La Commission reconnaît la possibilité que certaines aides individuelles octroyées sur base du régime pourraient remplir les conditions pour être considérées compatibles même si le régime est déclaré illégal.

In such circumstances, it is therefore prepared to consider declaring measures compatible with the common market even if they foresee a predominance of debt instruments, including a higher degree of subordination of the State funds and a right of first profit for business angels or higher remuneration for their provision of capital and active involvement in the management of the measure/fund and/or of the target enterprises.
Dans ces conditions, elle est donc disposée à envisager de déclarer des mesures compatibles avec le marché commun même si elles prévoient la prédominance des instruments d'endettement, et notamment un degré de subordination plus élevé des fonds publics et une priorité des investisseurs providentiels dans la distribution des premiers profits ou une rémunération plus élevée de leur apport en capital et leur participation active à la gestion de la mesure/du fonds et/ou des entreprises cibles.