Vertaling van "declared invalid because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community trade mark is declared invalid
la nullité de la marque communautaire est déclarée

decision declared invalid
décision mise à néant

trade mark declared invalid
nullité de la marque

declare invalid
déclarer nul

invalidity of an election [ election declared null and void ]
nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

declaration of the invalidity of a marriage
annulation d'un mariage

declaration of invalidity of marriage
déclaration d'invalidité du mariage

declaration of invalidity
déclaration d'invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, the Appellant claims that the General Court violated Article 53(1) CTMR (1) in conjunction with Article 8(1)(b) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that COLOR FOCUS must be declared invalid because of likelihood of confusion.
Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

If because of an error of a deputy returning officer at the time of the counting a ballot is declared invalid simply because it is not initialled, even though the numbers are there and everything else is perfectly legitimate, you disenfranchise someone who in good faith voted.
Si à cause de l'erreur d'un scrutateur au moment du décompte des votes, un bulletin est déclaré invalide du simple fait qu'il ne porte pas d'initiales, même si les chiffres sont là, et tout le reste est parfaitement légitime, on prive alors de ses droits un citoyen qui a voté de bonne foi.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

These provisions of the Act were, therefore, declared invalid, but that declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation (Because of the dissolution of Parliament for the 27 November 2000 federal general election, Parliament did not sit very much during the six months.)(3)
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier (Comme le Parlement a été dissous en vue de l’élection générale fédérale du 27 novembre 2000, il n’a pas siégé très longtemps pendant ces six mois.)(3)

3. A Community design as referred to in paragraph 1 may not be declared invalid pursuant to Article 25(1) if the grounds for invalidity became applicable merely because of the accession of a new Member State.
3. Un dessin ou modèle communautaire visé au paragraphe 1 ne peut être déclaré nul en vertu de l'article 25, paragraphe 1, si les motifs de nullité sont devenus applicables uniquement du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre.

These provisions of the Act were, therefore, declared invalid, but that declaration was suspended for six months to allow Parliament a reasonable opportunity to amend the legislation (Because of the dissolution of Parliament for the 27 November 2000 federal general election, Parliament did not sit very much during the six months).
Ces dispositions de la Loi ont donc été invalidées, mais l’effet de la déclaration d’invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier (Comme le Parlement a été dissous en vue des élections générales fédérales du 27 novembre 2000, il n’a pas siégé très longtemps pendant ces six mois).

Even though execution has not been suspended because SNIACE has not offered a guarantee before the courts, the tax authorities must at least act with due caution before proceeding with the sale of the immovable goods, since this is an irreversible action which could be declared invalid if the courts were to find in SNIACE's favour.
Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace.

The other option is to say that the regulations are valid until they are declared invalid because they are unilingual.
L'autre option est de dire que les règlements sont valides jusqu'à ce qu'ils soient déclarés invalides parce qu'unilingues.

The Court of Justice, in its Mulder and Von Deetzen judgments of 28 April 1988 (Cases C-120 and C-170/86), declared the legislation invalid because it infringed the principle of the protection of the legitimate expectations of the producers concerned in not providing for the allocation of reference quantities to them.
Dans ses arrêts rendus dans les affaires C-120 et 170/86 Mulder e.a. et et Von Deetzen le 28 avril 1988, la Cour de Justice a déclaré cette réglementation invalide pour violation de la confiance légitime des producteurs concernés dans la mesure où elle ne leur prévoyait pas l'attribution de quantités de référence.