Traduction de «declared legally missing presumed dead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declared legally missing, presumed dead
déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

slander or defamation of a deceased person or a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

missing person | person presumed dead
absent | absente

having a person declared presumed to be dead
faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead
certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On that evening, sixteen members of the 49th Battalion were reported missing and presumed dead on the German front near Vimy Ridge.
Cette nuit-là, seize membres du 49 Bataillon ont été déclarés disparus et présumés morts sur le front allemand près de la crête de Vimy.

Piracy figures for 2008 are the highest since the International Maritime Bureau began collecting data in 1991, with 293 attacks on ships, 49 captures, 889 seamen held hostage, 11 killed, and 21 missing and presumed dead.
Les chiffres de l’année 2008 concernant la piraterie sont les plus élevés depuis le début du recensement effectué par le Bureau maritime international en 1991 avec 293 attaques de navires, 49 capturés, 889 marins pris en otage, 11 tués, 21 disparus et présumés morts.

Since the unrest of the 1960s and 1970s, about 1500 Greek Cypriots and 500 Turkish Cypriots have been missing, presumed dead.
Depuis les troubles des années 1960 et 1970, quelque 1 500 Chypriotes grecs et 500 Chypriotes turcs sont portés disparus et présumés morts.

The monument bears the name of 11,285 Canadian soldiers who were listed as " Missing, presumed dead," in that campaign in France.
Le monument porte les noms des 11 285 soldats canadiens qui ont été portés disparus et présumés morts au cours de cette campagne en France.

269. Is concerned that DG REGIO states in its Declaration of Assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;
269. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;

268. Is concerned that DG REGIO states in its declaration of assurance of the Annual Activity Report 2009 that for 38 out of the 79 programmes concerned, DG REGIO does not have reasonable assurance on the legality and regularity of the underlying transactions in relation to reimbursements in 2009 of expenditure declared; asks for further details on missing information with regard to reimbursements in 2009; notes that the Member States have an obligation to provide sufficient information in their Annual Activity Reports and asks the Commission to propose a penalty system in case information provided does not allow the Commission to establish legality and regularity;
268. s'inquiète du fait que la DG REGIO affirme dans sa déclaration d'assurance du rapport annuel d'activité 2009 que, pour 38 des 79 programmes concernés, elle ne dispose pas d'une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les remboursements effectués en 2009 des dépenses déclarées; demande davantage de détails sur les données manquantes en ce qui concerne les remboursements opérés en 2009; rappelle que les États membres ont l'obligation de fournir des informations suffisantes dans leurs rapports annuels d'activité et demande à la Commission de proposer un système de sanction qui s'appliquerait lorsque les informations présentées ne lui permettent pas de constater la légalité et la régularité;

In Vancouver at least 69 women are reported missing and presumed dead.
À Vancouver, au moins 69 femmes sont portées disparues et présumées mortes.

What we miss hearing is a declaration on your part that the Constitution is dead and buried and a statement calling on us to start afresh and to allow supporters and opponents of the Constitution to draw up a common discussion paper.
Ce qui nous manque, c’est une déclaration de votre part indiquant que la Constitution est morte et enterrée et nous demandant de tout reprendre à zéro et de permettre aux partisans et aux adversaires de la Constitution de rédiger un document de consultation commun.

[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.
[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.