Vertaling van "decline jurisdiction even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to decline jurisdiction | to relinquish jurisdiction
se dessaisir

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

decline jurisdiction
décliner sa compétence | se dessaisir

decline jurisdiction
décliner juridiction [ décliner la compétence | se déclarer incompétent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

Carbon pricing has been very successful in other jurisdictions: in Denmark, Finland, the Netherlands, Sweden, Norway, Switzerland, and even B.C. Here in Canada, a price on carbon has actually coincided with economic growth in B.C. Since its introduction, emissions there have declined 10%, and B.C. has outpaced Canada's GDP growth over the same timeframe.
L'établissement du prix du carbone a remporté un vif succès ailleurs dans le monde, notamment au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas, en Suède, en Norvège, en Suisse et même en Colombie-Britannique. Ici, au Canada, l'établissement du prix du carbone s'est en fait traduit par une croissance économique en Colombie-Britannique.

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

That would be the case, for instance, if an application for divorce were presented in Sweden and an application for annulment in Austria: the Austrian court would have to decline jurisdiction even though Swedish law makes no provision for annulment.
Ce cas se présenterait par exemple si une demande de divorce était introduite en Suède et une demande d'annulation en Autriche: la juridiction autrichienne devrait se dessaisir alors même que le droit suédois ne comporte pas de dispositions en matière d'annulation du mariage.

57. It should be emphasised that, under this rule, the court second seised must always decline jurisdiction in favour of the court first seised, even when the internal law of that Member State does not provide for separation or annulment.
57. Il faut souligner qu'en vertu de cette règle, la juridiction saisie en second lieu doit toujours se dessaisir en faveur de la première, même si le droit interne de l'État membre en question ne connaît ni la séparation de corps ni l'annulation.

The number of independent gas retailers has declined dramatically. I would argue, not coincidentally, that we now have the highest gas prices of any jurisdiction in Canada even though our tax regime is identical to those of British Columbia, Manitoba and Ontario.
Le nombre de détaillants d'essence indépendants a grandement diminué et je dirais que ce n'est pas par pure coïncidence que le prix de l'essence dans ma province est plus élevé que partout ailleurs au Canada, même si le régime fiscal de la Saskatchewan est identique à celui de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Ontario.