Traduction de «decommitment rule could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Member States fail to implement their programmes at a rate which allows them to avoid decommitments under the "N+2" rule, the outstanding commitments could exceed the levels shown in Graph 5 only to subside quickly to a modest amount in 2010, under the effect of automatic decommitments.
Au cas où les Etats Membres n'arriveraient pas à exécuter les programmes à un rythme qui permette d'éviter les dégagements au titre de la règle « N+2 » , le RAL pourrait dépasser les niveaux prévus dans le graphique n° 5, pour retomber rapidement à un montant modeste en 2010, sous l'effet des dégagements automatiques.

In order to allow for a reasonable start-up and launch period for programmes, the Commission is reflecting on ways in which the automatic decommitment rule could begin from the second year for all programmes.
Afin que les programmes puissent bénéficier d’une période de démarrage et de lancement raisonnable, la Commission réfléchit actuellement aux moyens de n’appliquer la règle du dégagement d’office qu’à partir de la deuxième année de mise en œuvre pour tous les programmes.

The Commission considers that simplifying the automatic decommitment rule could ensure a balance between ensuring the quality of investments and smooth and rapid implementation.
Elle est d’avis que la simplification de cette règle pourrait garantir un équilibre entre la qualité des investissements et une mise en œuvre rapide et progressive.

14. Stresses that delays in the approval of management and control systems for the 2007-2013 programmes may have made it more difficult to detect errors and possible fraud in expenditure on advances; considers furthermore that the resulting delays in spending on interim payments could give rise to a rush to spend just before the decommitment deadline is reached; urges the Commission to consider revising the decommitment rules with a view to improving the quality of spending and ensuring that quantitative targets are met;
14. souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs;

Four programmes (Flevoland - Netherlands, Highlands and Islands - UK), Border, Midland and Western Region (Ireland) and Southern and Eastern Region (Ireland) could not manage an adequate level of payments and are in danger under the "n+2" rule of seeing a corresponding part of the commitments decommitted.
Quatre programmes - Flevoland (Pays-Bas), Highlands et îles (Royaume-Uni), Région frontalière, Centre et Ouest (Irlande), Région Sud et Est (Irlande) - n'ont pas été en mesure de justifier des paiements suffisants et risquent, en application de la règle 'n+2', de voir dégager la partie correspondante de l'engagement.

Whilst there was no automatic decommitment of ESF at the end of 2002, there could, however, be a risk of losing funds due to the n+2 rule which needs to be carefully monitored in 2003.
Même s'il n'y a pas eu de dégagement automatique de fonds FSE à la fin de l'année 2002, un risque de perte existe en vertu de la règle 'n+2' et la vigilance s'impose en 2003.