Vertaling van "decree 07 explicitly ordered colombian " (Engels → Frans) :

Mr. Svend Robinson: I'm surprised that he wouldn't have made that point, since President Pastrana himself, in his decree 07, explicitly ordered Colombian government officials to refrain from making those types of unfounded accusations against human rights organizations and their members precisely because of the concern about their safety.
M. Svend Robinson: J'en suis surpris, étant donné que le président Pastrana lui-même, dans son décret 07, a explicitement ordonné aux représentants officiels de la Colombie de s'abstenir de porter ces genres d'accusations non fondées contre des organisations des droits de la personne et contre leurs membres, justement à cause du problème que pose leur sécurité.

I wonder if the ambassador could clarify what the objective was of the decree by President Pastrana that, as I understand it, ordered Colombian government officials, including diplomatic officials, to refrain from making the kind of accusation against human rights workers that she made with respect to Bill Fairbairn.
Je me demande si Mme l'ambassadeure peut préciser quel était l'objectif du décret du président Pastrana qui, d'après ce que j'en sais, ordonnait aux hauts fonctionnaires du gouvernement colombien, y compris le personnel diplomatique, de s'abstenir de porter contre les agents des droits de la personne, le type d'accusation que Mme l'ambassadeure a porté contre Bill Fairbairn.

B. whereas in their published form the five electoral laws and the four decrees violate all democratic principles and make the holding of free elections impossible, in particular by excluding the country's 2200 known political prisoners; whereas members of religious orders in Burma/Myanmar, including an estimated 400 000 Buddhist monks, are explicitly banned from voting, highlighting the perpetual discrimination by the military junta on the basis of religion or status,
B. considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2 200 prisonniers politiques recensés; considérant que des membres d'ordres religieux, dont quelque 400 000 moines bouddhistes en Birmanie / au Myanmar, sont formellement privés de leur droit de vote, ce qui témoigne de la discrimination permanente perpétrée par la junte militaire sur la base de la religion ou du statut,

As far as the generators are concerned, the Energy Act I (from 1994) and Government Decree 34/1995 explicitly required generators to conclude a power purchase agreement with MVM in order to obtain a construction and operation licence.
En ce qui concerne les producteurs, la Ière loi sur l’électricité (1994) ainsi que le décret gouvernemental 34/1995 imposaient expressément aux producteurs de conclure avec MVM un accord d’achat d’électricité à long terme pour pouvoir obtenir le permis de construire et le permis d’exploitation.

The new aspect here is that since 1981 the Order has explicitly granted protection to a divorced or separated parent when the divorce decree or the separation agreement gives him or her specific access rights, regardless of whether the parent has or has not retained the right of custody.
La nouveauté réside dans le fait que, depuis 1981, le Décret accorde explicitement une protection à un parent divorcé ou séparé lorsque le jugement de divorce ou l'entente de séparation lui accorde des droits spécifiques d'accès, que ce parent ait conservé ou non son droit de garde.