Vertaling van "decree implementing the law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decree implementing the law
arrêté d'application

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Autotransportation Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Waste Lubricating and Spent System Oil Decree (implementing Section 20 of the Chemical Waste Act)
Décret de notification des huiles usées

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission as well as Member States will be entitled to launch infringement proceedings against those Member States that have not implemented or not correctly implemented EU law.
La Commission et les États membres seront habilités à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui n’ont pas mis en œuvre ou correctement mis en œuvre le droit de l’Union européenne.

Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.
De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.

Unclear definitions and differing views on how to implement the laws have not helped to improve implementation and have resulted in litigation.
Les définitions imprécises et les vues divergentes sur l’application de la législation n’ont pas contribué à améliorer la mise en oeuvre et ont conduit à des poursuites judiciaires.

Each national regulatory authority shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law. This shall not prevent supervision in accordance with national constitutional law.
Chaque autorité réglementaire nationale agit en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

further Community cooperation in implementing Community law and good practices in the field of immigration and implementing good practices in the field of integration.
approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration.

The European Parliament does not, in fact, have the power to do this, except in very specific situations; situations so serious that they could be seen as potentially having the punitive effects of Article 7 of the EU Treaty apply to them. Furthermore, we all know that it is the Charter itself that sets out its own scope: ‘The provisions of this Charter are addressed to the institutions and bodies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law (Article 51).
Le Parlement européen ne dispose d’ailleurs pas de compétences pour ce faire, hormis dans des situations précises : les situations si graves qu’elles sont jugées comme potentiellement pertinentes aux fins de la sanction prévue à l’article 7 du traité UE. Pour le reste, nous savons tous que la Charte balise elle-même son propre champ d’application en prévoyant que ses dispositions "s'adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union" (article 51).

O. The Charter is addressed to the institutions and bodies (and agencies) of the European Union and the Member States when and in so far as they implement Union law and policy;
O. la Charte s'adresse aux institutions et organes (et agences) de l'Union européenne et des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre la législation et la politique de l'Union, pour autant qu'ils le fassent;

Important issues of home affairs and justice policy must also be dealt with on the basis of Community law, and the Commission must have a central role in observing the situation and implementing Community law.
Les questions importantes de la politique intérieure et judiciaire doivent également s’appuyer sur le droit communautaire. Dans ce cadre, la Commission doit se positionner au centre de l’observation et de l’application du droit communautaire.

However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".
Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".