Decriminalization would give the commissioner, who is now the bureau's director, very extensive authority, including the authority to make out-of-court rulings and to agree on orders, on what companies must do to comply with the legislation.
En décriminalisant, ce projet de loi se trouve à confier au commissaire, qui est l'actuel directeur du Bureau, un pouvoir extrêmement considérable, y compris celui de régler hors cour et de s'entendre sur les ordonnances sur ce que les compagnies doivent faire pour se conformer à la loi.