Vertaling van "dedicate the bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Community Programme in the field of Road Transport Informatics and Telecommunications | Dedicated Road Infrastructure for Vehicle Safety in Europe | DRIVE [Abbr.]
Programme communautaire dans le domaine de l'informatique et des télécommunications du transport routier | DRIVE [Abbr.]

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. Stresses that prosumers providing the grid with storage capacities should be rewarded and that they should be encouraged to consume their own green electricity production without being penalised; points out that such initiatives could contribute to a more competitive and well-functioning internal energy market, which, in turn, could help boost the resilience of local communities, create local jobs and prosperity, reduce overall consumer energy bills and help address serious social problems, such as energy poverty and vulnerable consumers; asks the Commission to gather impact assessments and best practices of measures taken at national level to fight energy poverty, and to make sure that those best practices are centralised and promoted by a dedicated European body; underlines that adequate measures have to be taken in order to guarantee data protection for consumers directly participating in the market;
79. souligne que les producteurs-consommateurs qui apportent des capacités de stockage au réseau devraient recevoir une compensation et être encouragés à consommer leur propre production d'électricité verte sans être pénalisés; indique que de telles initiatives pourraient contribuer à la création d'un marché intérieur de l'énergie plus compétitif et fonctionnel, qui, à son tour, pourrait contribuer à améliorer la résistance des communautés locales, à créer des emplois locaux et de la prospérité, à réduire la facture énergétique globale des consommateurs et à lutter contre de graves problèmes sociaux, comme la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables; demande à la Commission de recueillir des analyses d'impact et des exemples de bonnes pratiques relatives à des mesures adoptées au niveau national pour lutter contre la précarité énergétique, et de faire en sorte que ces bonnes pratiques soient centralisées et mises en avant par un organe européen spécifique; souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates pour garantir la protection des données des consommateurs qui participent directement au marché;

24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;
24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;
25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

14. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2,4 billion in commitments (EUR 2,1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928,8 million in commitments (EUR 918,8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to reduce the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly;
14. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;

14. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2.4 billion in commitments (EUR 2.1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928.8 million in commitments (EUR 918.8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to reduce the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly;
14. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;

Finally, I would like to dedicate this bill, the Rotary bill, to the men and women of Rotary International in gratitude for their wide-ranging contributions through community service in Canada and around the world.
Finalement, j'aimerais dédier ce projet de loi, le projet de loi du club Rotary, à tous les membres du Rotary International, en remerciement de tous les services qu'ils rendent aux collectivités du Canada et du monde entier.

For example, the 2005 US Energy Bill proposes in the Federal budget $4.4 billion for energy research in 2007, $5.3 billion in 2008 and $5.3 in 2009, sharply up from the $3.6 billion dedicated in 2005.
Ainsi, la loi américaine sur l’énergie de 2005 propose un budget de 4,4 milliards de dollars pour la recherche énergétique en 2007, de 5,3 milliards de dollars en 2008 et de 5,3 milliards de dollars en 2009, soit une très forte augmentation par rapport à 2005, où ce budget était de 3,6 milliards de dollars.

Honourable senators, I dedicate my bill to our retired colleague Senator Duncan Jessiman, who was a soldier in the cause of children of divorce and in the cause of fairness and balance in divorce law.
Honorables sénateurs, je dédie mon projet de loi à notre collègue à la retraite, le sénateur Duncan Jessiman, qui a lutté pour la cause des enfants d'un divorce et pour qu'on parvienne à un certain équilibre et à une certaine équité dans la législation sur le divorce.

Before doing that, however, I should like to say that if I had to dedicate this bill to any individual, I would dedicate it to the former senator Duncan Jessiman.
Mais avant, je voudrais souligner que si je devais dédier ce projet de loi, ce serait au regretté sénateur Duncan Jessiman.

Honourable senators, in particular, I should like to dedicate this bill to former Senator Joan Neiman, the then chair of the committee, who encouraged me to pursue this matter, and to the late Jean Noël Desmarais.
Honorables sénateurs, j'aimerais dédier ce projet de loi tout particulièrement à notre ancienne collègue, le sénateur Joan Neiman, qui a présidé à l'époque le comité et qui m'a encouragée à poursuivre l'étude de ce dossier, et au regretté Jean Noël Desmarais.