Traduction de «deduct tax already paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deduct tax already paid
déduire la taxe déjà acquittée

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]
Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

tax paid at earlier stages is deducted
déduction de la taxe en amont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- it does not take into account the tax already paid by non-French subsidiaries;
- elle ne tient pas compte de l'imposition déjà acquittée par les sous-filiales non françaises;

There should be a tax to be paid in Canada, the usual business tax, and a credit given for the tax already paid abroad—whether it is 15%, 20% or 25%—and the tax payable less the credit comes to something close to zero.
S'il est à 15, 20 ou 25 p. 100, eh bien, l'impôt à payer, moins le crédit à 25 p. 100 du taux d'imposition, se rapproche du zéro.

Mr. David Sénecal: No, because if it were a Canadian pensioner receiving the pension, Canada would tax, but then we would be obligated to provide a credit for the tax already paid to the country the pension was paid from.
M. David Sénecal: Non parce que s'il s'agissait d'un pensionné canadien qui touche une pension, le Canada imposerait la pension mais serait alors obligé d'accorder au pays où la pension a été versée un crédit à l'égard de l'impôt déjà payé.

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.
Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

Those arguing that outbound investment automatically reduces tax revenue implicitly assume a third model as the norm: a system in which Canada taxes all foreign source income, with at most a credit for foreign taxes already paid.
Ceux qui prétendent que les mouvements d'investissement à l'étranger réduisent les revenus fiscaux supposent l'existence implicite d'un troisième modèle à titre de norme, soit un système en vertu duquel le Canada imposerait tous les revenus étrangers, en accordant au plus un crédit à l'égard des impôts déjà acquittés à l'étranger.

Member States may refund the amounts of taxation already paid on contaminated or accidentally mixed energy products sent back to a tax warehouse for recycling.
Les États membres peuvent rembourser les montants de taxe déjà acquittés sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement.

The Commission has sent a letter to Belgium urging the Government to respect Community law by ensuring the immediate and definitive repeal throughout the country of all taxes levied on satellite dishes and the refund of any taxes already paid.
La Commission a adressé à la Belgique une lettre dans laquelle elle invite instamment le gouvernement à se conformer au droit communautaire en veillant à la suppression immédiate et définitive, à travers tout le pays, de toutes les taxes instaurées sur les antennes paraboliques et au remboursement des taxes déjà payées.

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.
Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés; la taxe sur la valeur ajoutée due:

It provides for the Member State of the subsidiary to abolish any withholding tax and for the Member State of the parent company to exempt the dividends or to impute the tax already paid in the Member State of the subsidiary against its own tax.
L'Etat membre de la filiale doit supprimer toute retenue à la source et l'Etat membre de la société mère ou bien exonère les dividendes ou bien impute sur son propore impôt, l'impôt déjà payé dans l'Etat de la filiale.