Traduction de «deduction permitted would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit all-in deductions | permit fixed deductions
autoriser des déductions forfaitaires

permitted deduction of input tax
déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) it is reasonable to conclude that one of the main reasons for the series of transactions or events or a transaction in the series was to permit the individual, persons related to the individual, or the individual and persons related to the individual to become eligible to deduct under subsection (2) permitted deferrals in respect of qualifying dispositions of new shares (or shares substituted for the new shares) the total of which would exceed the total that those persons would have been eligible to deduct under subsection (2) in respect of permitted deferrals in respect of qualifying dispositions of old shares.
c) il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération de la série, était de permettre au particulier, à des personnes qui lui sont liées ou au particulier et à de telles personnes d’être en mesure de déduire, en application du paragraphe (2), des montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles de nouvelles actions (ou d’actions de remplacement) dont le total excéderait le total que ces personnes auraient été en mesure de déduire, en application de ce paragraphe, au titre de montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles d’anciennes actions.

(b) to permit, in respect of the acquisition by a corporation before February 18, 1987 of a Canadian resource property or a foreign resource property, a deduction by the corporation of an amount that the corporation would not have been entitled to deduct under section 29 of the Income Tax Application Rules or section 66, 66.1, 66.2 or 66.4 if those sections, as they read in their application to taxation years ending before February 18, 1987, applied to taxation years ending after February 17, 1987.
b) soit acquis avant le 18 février 1987 par une société afin de lui permettre de déduire un montant qu’elle n’aurait pas eu le droit de déduire en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou des articles 66, 66.1, 66.2 ou 66.4 si ces articles, dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant le 18 février 1987, s’étaient appliqués aux années d’imposition se terminant après le 17 février 1987.

(a) in computing the taxpayer’s taxable income earned in Canada for the particular year, there may be deducted each amount that would be permitted to be deducted in computing the taxpayer’s income for the particular year under subsection 66(4) or 66.21(4) if
a) est déductible, dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année donnée, chaque montant qui lui serait permis de déduire dans le calcul de son revenu pour cette année en vertu des paragraphes 66(4) ou 66.21(4) si, à la fois :

(a) a corporation, trust or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at any time in a taxation year of a particular eligible capital property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, eligible capital property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — in respect of a business of the transferor in respect of which it would, but for this subsection, be permitted a deduction under paragraph 24(1)(a) as a consequence of the disposition, and
a) une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, au cours d’une année d’imposition, d’une immobilisation admissible (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’une immobilisation admissible qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable) relativement à une entreprise du cédant pour laquelle il pourrait, en l’absence du présent paragraphe, déduire une somme en application de l’alinéa 24(1)a) par suite de la disposition;

The proposal was to permit, only in 2009, to make interim payments when the opinion given by the Member State is without reservations, even though the Commission has made observations (expenditures which are later proved not to comply with the management and control system would be deducted from the first following application for payment)
La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).

The 100% tax deduction permitted would encourage Member States to move in this direction and would set a good example for economic operators in general.
L'autorisation d'abattement fiscal à 100 % encouragerait les États membres à progresser dans cette direction et constituerait un exemple à suivre pour les opérateurs économiques en général.

Wide disparities between the rates of deduction permitted in different Member States would place traders operating in those countries with low rates of deduction at a competitive disadvantage with traders established in countries with higher rates of deduction and this would inevitably lead to the development of complex systems for circumventing the rules, legally or otherwise.
D'importantes disparités entre les taux de déduction autorisés dans les différents États membres fausseraient la concurrence entre les opérateurs agissant dans les pays accordant des taux de déduction peu importants et les opérateurs établis dans des pays où ces taux sont plus élevés; cela aboutirait inéluctablement au développement de systèmes complexes visant à contourner les lois, de manière légale ou non.