Traduction de «deduction where those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

1. Remission is hereby granted of amounts payable under the Income Tax Act by a person who was a member of the Newfoundland Association of Public Employees where those amounts would not be payable if the contributions paid by the person in respect of non-existent service pursuant to section 32 of the Public Service (Pensions) Act, R.S.N. 1970, c. 319, and the regulations made under that section, were deductible under the Income Tax Act, and where the following conditions are met:
1. Remise est accordée des sommes qui, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont payables par une personne qui est ou était membre de la Newfoundland Association of Public Employees, lorsque ces sommes ne seraient pas payables si les montants payés par la personne relativement à des contributions pour service non existant en vertu de l’article 32 du Public Service (Pensions) Act, R.S.N. 1970, ch. 319, et ses règlements d’application, étaient déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les conditions suivantes sont réunies :

(5) Notwithstanding subsections (1) and (2), no amount shall be deducted or withheld in the year by an employer from a payment of remuneration to an employee in respect of commissions earned by the employee in the immediately preceding year where those commissions were previously reported by the employer as remuneration of the employee in respect of that year on an information return.
(5) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir dans l’année aucun montant sur un paiement de rémunération qu’il verse à un employé au titre de commissions gagnées par lui au cours de l’année précédente, s’il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à titre de rémunération de l’employé pour cette année.

Senator Jessiman: For the cases where payments were deductible by those contributing the money, the non-custodial parent, in effect those in a higher bracket, it amounts to a quadrupling, not a doubling, of the amount.
Le sénateur Jessiman: Dans le cas des parents qui n'ont pas la garde et qui pouvaient auparavant déduire le montant des pensions qu'ils versaient, notamment ceux qui se situent dans une tranche de revenu plus élevée, le changement a non pas doublé, mais quadruplé le montant.

In the United Kingdom the losses of a company may be deducted from the taxable profits of another company where those companies are members of the same group of companies.
Au Royaume-Uni, les pertes d’une société peuvent être déduites des bénéfices imposables d’une autre société, lorsque ces sociétés appartiennent au même groupe d’entreprises.

4. Where a collective management organisation provides social, cultural or educational services funded through deductions from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue, such services shall be provided on the basis of fair criteria, in particular as regards access to, and the extent of, those services.
4. Lorsqu’un organisme de gestion collective fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, ces services sont fournis sur la base de critères équitables, notamment en ce qui concerne l’accès à ces services et leur étendue.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

(a)any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.
toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.

As against those countries, with a rule that says you will be required to take the deduction or it will be in your best interests to take the deduction where it's worth the most to you, lower tax rates here mean it will be worth more to you to take it in the other country.
Si nous nous comparons à ces pays, avec une règle qui dit que vous serez tenu de prendre la déduction ou que ce sera dans votre intérêt de prendre la déduction là où elle vaut le plus pour vous, des taux d'imposition plus bas ici signifieront qu'il sera préférable pour vous de prendre la déduction dans l'autre pays.