Vertaling van "deed prepared in draft form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deed prepared in draft form
acte fait sur projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those documents shall be submitted in draft form no later than 28 February and in their final version no later than 30 June of the financial year following the financial year which they concern, so that they can be used by the Commission in preparing the accounts referred to in Article 43 of this Regulation in accordance with Article 11(6) of the Internal Agreement.
Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, au plus tard le 30 juin de l'exercice qui suit celui sur lequel ils portent, afin qu'ils puissent être utilisés par la Commission pour la préparation des comptes visés à l'article 43 du présent règlement, ce conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne.

(2) Where a party has been directed to prepare a draft of a judgment and all parties represented at the hearing have approved the form of the judgment by signing the original or a copy of it, the party who prepared the draft judgment shall,
(2) Lorsqu’une partie a été désignée pour préparer un projet de jugement et que toutes les parties représentées à l’audience ont approuvé le projet du jugement en signant l’original ou une copie de celui-ci, la partie qui a préparé le projet de jugement doit :

(3) Prior to attending the pre-hearing conference, the prosecutor and counsel of record shall jointly prepare in draft a Pre-hearing Conference Report in Form 13, to be presented to the pre-hearing conference judge at the judge’s request.
(3) Avant d’assister à la conférence préparatoire, le poursuivant et le procureur commis au dossier de l’accusé rédigent ensemble, sur demande du juge qui préside la conférence, un projet de rapport de conférence préparatoire, selon la formule 13, à présenter à ce juge.

Your Committee has also prepared draft forms for the benefit of the designated committee during the Code's implementation phase.
Il a également préparé des ébauches de formules pour guider le comité désigné pendant la phase de mise en œuvre du Code.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

Those documents shall be submitted in draft form no later than 28 February and in their final version no later than 30 June of the following financial year, so that they can be used by the Commission in preparing the accounts referred to in Article 118 of this Regulation in accordance with Article 11(6) of the Internal Agreement.
Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le 28 février et, dans leur version définitive, le 30 juin suivant l'exercice clos, afin de servir à la préparation par la Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord interne, des comptes visés à l'article 118 du présent règlement.

Though I have had the assistance of many persons in preparing this draft, the final decisions on its contents and form are mine, and I accept full responsibility for any faults in it.
Bien que bon nombre de personnes m'aient aidé à rédiger cette ébauche, les décisions finales concernant le fonds et la forme m'appartiennent et j'accepte l'entière responsabilité de toute erreur.

Prior to Wednesday, we circulated the draft report, as you know, which we prepared specifically in draft form so that members of Parliament could comment on it.
Avant la réunion de mercredi, nous avons distribué, comme vous le savez, le projet de rapport que nous avons rédigé pour que les députés au Parlement puissent en prendre connaissance et formuler leurs commentaires.

(vii) Within three years of the date of entry into force of the Directive, the Commission shall prepare a draft register of sites to form the intercalibration network which may be adapted in accordance with the procedures laid down in Article 21.
vii) Dans les trois ans de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d'interétalonnage, qui pourra être adapté conformément à la procédure visée à l'article 21.

(vii)The Commission shall prepare a draft register of sites to form the intercalibration network.
vii)La Commission élabore un projet de registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage.