Vertaling van "deemed adopted bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Consequently, pursuant to order made earlier today, Bill C-39, An Act to amend the Judges Act is deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les juges, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, consultations took place with the parties, and I am expecting unanimous consent for the following motion: “That, notwithstanding any standing order or usual practices of this House, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act may be called for debate today; a member from each recognized party may speak for a maximum of 10 minutes, after which the bill shall be deemed concurred in at the report stage on division, and deemed read a third time and passed on division”.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et j'attends le consentement unanime pour la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, relativement au projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, le projet de loi peut être appelé à être débattu aujourd'hui; un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant au plus 10 minutes, à la suite de quoi, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence et répété lu une troisième fois et adopté avec dissidence».

Pursuant to order adopted earlier today, Motions Nos. 1, 2, 3 and 4 are deemed adopted, Bill C-474, as amended, is deemed concurred in at report stage with further amendments and deemed read a third time and passed.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions n 1, 2, 3 et 4 sont réputées adoptées, le projet de loi C-474, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport sans autre amendement et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a member from the Liberal Party and a member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, Bill C-21 shall then be deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, if you were to seek it, I hope you would find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, when the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development convenes a meeting, it shall not be adjourned or suspended until it completes the committee stage of Bill C-44, except pursuant to a motion by a parliamentary secretary and, provided the bill is adopted by the committee, agrees to report the bill to the House within two sitting days following the completion of the committee stage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime en ce qui concerne la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique habituelle de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n'ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d'avoir terminé son étude du projet de loi C-44, sauf conformément à une motion du secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le comité, ce dernier convienne d'en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l'étude en comité.