Traduction de «deemed deferred until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon
Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents

Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property
Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That any division standing deferred to the expiry of the time for consideration of Government Orders today shall be taken at 5.30 p.m. and, after that time during this day's sitting, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent and any division demanded shall be deemed deferred until the conclusion of consideration of Government Orders on June 15, 2000;
Que tout vote par appel nominal reporté jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit tenu à 17 h 30 et, après ce temps durant la séance d'aujourd'hui, la Présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, de motion dilatoire ou de demande pour le consentement unanime et tout vote par appel nominal demandé sera reporté d'office jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le 15 juin 2000;

That Motions Nos 3, 4 and 5 of Bill C-23 be deemed agreed to on division, and that the motion for concurrence at report stage be deemed put and a recorded division deemed deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of Question Period.
Que les motions nos 3, 4 et 5 du projet de loi C-23, soient considérées adoptées avec dissidence, et que la motion d'adoption à l'étape du rapport soit considérée mise aux voix et le vote par appel nominal différé après la période des questions, le mardi 4 mai 2004.

4. In the event of the death of a former member of the contract staff who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out respectively in the foregoing paragraphs.
4. En cas de décès d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux paragraphes précédents.

In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2(a), (c) or (d) who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out in the preceding paragraphs.
En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2, point a), c) ou d), ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all questions in relation to Private Members' Business on Friday, April 11, 1997, be deemed put and a recorded division requested and deemed deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, April 15, 1997.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que toutes les questions lors de l'heure des affaires émanant des députés du vendredi 11 avril 1997 soient réputées mises aux voix et que les votes exigés soient différés au mardi 15 avril 1997 à la fin des Ordres émanant du gouvernement.

Mr. Kilger: Madam Speaker, notwithstanding the order that was adopted earlier today with respect to Private Members' Business Motion No. 31, I believe you will find consent that at the conclusion of the debate on Motion No. 31 today, a recorded division be deemed requested and deemed deferred until Monday, April 7, 1997 at the conclusion of the time provided for Government Orders (1820) [Translation] Mrs. Dalphond-Guiral: Madam Speaker, I would like to point out that we will have an amendment to Motion M-31 and that we agree that the vote be deferred to April 7.
M. Kilger: Madame la Présidente, nonobstant l'ordre qui a été adopté plus tôt aujourd'hui à l'égard de la motion d'initiative parlementaire no 31, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour qu'à la fin du débat relatif à la motion no 31 aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles (1820) [Français] Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je voudrais préciser que, sur la motion de loi M-31, nous aurons un amendement, et que nous sommes d'accord pour que le vote soit reporté au 7 avril.

I move: That at the conclusion of the debate on Bill C-236 this day, the question be deemed put, a recorded division be deemed requested and that the said vote be deemed deferred until Thursday, December 12, 1996 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to).
Je propose: Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-236, Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal différé soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 12 décembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée).

5. When the Commission receives a notification in accordance with paragraph 1, it shall inform the Member State whether it deems that the particular situation of the Member State concerned justifies, on the basis of criteria set out in paragraphs 2 and 3, a deferment for this Member State of the application of Article 7 (1) or (2) of Article 10 (1) or (2) and until which date such deferment is justified.
5. Lorsque la Commission reçoit notification conformément au paragraphe 1, elle fait savoir à l'État membre concerné si elle juge que sa situation particulière justifie, sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3, une suspension de l'application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 ou 2 ou de l'article 10 paragraphe 1 ou 2 et jusqu'à quelle date cette suspension est justifiée.

'In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2 (a), (c) or (d) who left the service before reaching the age of 60 and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the age of 60, children deemed to be his dependants is accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same conditions as those set out respectively in the foregoing paragraphs'.
« En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2 au point a), c) ou d) ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux alinéas précédents».