Vertaling van "deemed inadmissible because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, whether or not the motion from March 27 is considered to be a substantive one might be an interesting point, but it is one that is completely moot with regard to the point of order I raised on May 16, which is that the motion should have been deemed inadmissible because House of Commons Procedure and Practice expressly prohibits the use of Standing Order 56.1 to give a direction to a standing committee.
Bref, il serait intéressait de déterminer si la motion proposée le 27 mars constitue — ou non — une question importante, mais cela n'a rien à voir avec le recours au Règlement du 16 mai dans le cadre duquel j'ai fait valoir que la motion en question devait être jugée irrecevable, puisque La procédure et les usages de la Chambre des communes interdit expressément à quiconque d'invoquer l'article 56.1 du Règlement pour donner des directives à un comité permanent.

Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).
Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).

In 2014, 69.5% of the petitions received, i.e. 1 887, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (39.4%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (30.1%).
En 2014, 69,5% des pétitions reçues (1 887 pétitions) ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (39,4 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (30,1 %).

I am not suggesting that we open up our immigration system to family members of dictators, but organized criminality as a class, and particularly some of the language that is used here, is overly broad and would not apply to the Colonel Gadhafis of this world or the Trebelsis of this world, but to family members who might have a very clear reason to visit Canada and who should not be deemed inadmissible because another family member has been deemed so.
Je ne suggère pas que nous devrions assouplir les critères d'admissibilité de notre système d'immigration de manière à accueillir les membres de la famille de dictateurs, mais la disposition créant une catégorie de personnes définies comme ayant été impliquées dans le crime organisé — particulièrement certains des termes utilisés — est trop vague et ne s'appliquerait pas seulement aux gens du même acabit que le colonel Kadhafi et Trebelsi de ce monde, mais aussi à des personnes qui ont peut-être une très bonne raison de venir au Canada pour voir des membres de leur famille.

This clause only applies to persons deemed inadmissible because of a security risk because of human or international rights violations or organized criminality.
Cet article ne s'applique qu'aux personnes interdites de territoire en raison d'un risque à la sécurité dû à des violations des droits humains ou internationaux, ou à des activités relatives au crime organisé.

Although no definition of a non-petition is available, a clear distinction should be made between such submissions and the petitions which are deemed inadmissible because they fall outside the scope of competences of the EU.
Bien qu'il n'existe pas de définition de la "non-pétition" il convient de faire une distinction claire entre ces soumissions et les pétitions jugées irrecevables parce qu'elles ne relèvent pas du domaine de compétence de l'Union.

Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.
Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.

But among the people who come here every year, there will always be a few who should be deemed inadmissible because they are a threat to our country.
Toutefois, parmi les gens qui s'amènent ici à chaque année, il y en aura toujours quelques-uns qui devraient être interdits de territoire, au motif qu'ils constituent une menace à notre pays.

One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.
Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.

Mrs. Karen Kraft Sloan: With all due respect to Mr. Herron, and I understand what he's attempting to do with his motion, I believe it may be somewhat contradictory and may be deemed inadmissible, because he is suggesting that the review should be undertaken by Parliament every five years, and then it's referring to the House of Commons committees, whereas the motion L-6 in your name, Mr. Chair, is consistent in the requirement for the parliamentary committees to undertake this review.
Mme Karen Kraft Sloan: Avec tout le respect que je dois à M. Herron, et je vois où il veut en venir avec sa motion, ce qu'il propose est quelque peu contradictoire et pourrait être jugé irrecevable puisqu'il demande que la Chambre des communes entreprenne un examen complet tous les cinq ans, puis il fait référence aux comités de la Chambre.