Traduction de «deemed not votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be deemed not to have been made
considérer comme non avenu

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

those risks which are deemed technically not acceptable
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables

approval deemed given
approbation implicite | approbation tacite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If Ms. Catterall agreed to withdraw her amendment, we could then proceed to amend the subcommittee report tabled by Ms. Parrish. We could say that no item was selected as a votable item and add - I'm making this up as I go along - that as far as Bill S-22 originating in the Senate is concerned, since the House of Commons twice determined that the subject-matter should not be deemed a votable item, that is why the subcommittee arrived at this decision not to select it as a votable item.
Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.

I would like—again, I don't think we need a motion—the record to show clearly that in regard to this particular Senate motion, the committee is agreeing it not be votable because it's previously been presented in the House and previously been deemed not votable—not on one occasion, but, I think Carolyn said, two.
J'aimerais—à nouveau, je ne crois pas une motion soit nécessaire—que le compte rendu indique clairement qu'en ce qui concerne cette motion du Sénat, le comité s'entend pour ne pas la mettre aux voix parce qu'elle a été présentée auparavant à la Chambre, laquelle a déjà décidé de ne pas la mettre aux voix—non pas à une seule occasion, mais à deux, comme l'a mentionné Carolyn, si je ne me trompe.

So as Monsieur Guimond succinctly pointed out, we're voting that for this private member's bill, we're either accepting the report of the subcommittee that this is in violation of the Constitution and therefore is deemed not votable, or we don't vote in the report of the subcommittee, which makes the private member's bill deemed votable.
Donc, comme M. Guimond l'a dit si clairement, toujours en ce qui a trait au projet de loi émanant d'un député, soit nous votons pour le rapport du sous-comité qui dit que cela va à l'encontre de la Constitution, soit nous votons contre le rapport du sous-comité, ce qui permet au projet de loi de faire l'objet d'un vote.

However, when Bill C-268, an act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights, was deemed non-votable, it demonstrated that we could not expect this committee to make an impartial decision when faced with a difficult issue.
Cependant, lorsqu'ils ont décidé que le projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition du mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, ne pourrait faire l'objet d'un vote, ils ont montré qu'on ne pouvait attendre de ce comité qu'il prenne une décision impartiale face à une question difficile.

Liberals can avoid voting on controversial issues by not deeming them votable, and when they do, they move motions to withdraw them or kill them at committee.
Les libéraux peuvent éviter de se prononcer sur des questions controversées en décrétant qu'elles ne peuvent donner lieu à un vote. D'autre part, s'ils estiment qu'elles peuvent faire l'objet d'un vote, ils adoptent des motions pour les retirer ou les rejeter à l'étape du comité.