Traduction de «deemed period coverage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed period of coverage
période validable pour la retraite

total coverage period
durée de vie totale d'un instrument financier

minimum period of coverage
période minimum d'assurance

coverage period
période de couverture

coverage period
période de visibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Where the legislation of Japan requires for entitlement to disability pensions or survivors’ pensions that the date of the first medical examination or of death lie within specified periods of coverage, this requirement shall be deemed to be fulfilled for the purpose of establishing entitlement to those pensions, if such a date lies within a period of coverage under the Canada Pension Plan.
(a) Lorsque la législation du Japon exige, pour l’admissibilité aux pensions d’invalidité ou de survivant que la date de la première consultation médicale ou du décès se situe durant une période de couverture déterminée, cette condition est réputée remplie aux fins de déterminer l’admissibilité à ces pensions lorsque cette date se situe durant une période de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada.

(9.02) For the purpose of subsection (9), an outlay or expense made or incurred by an insurer on account of the acquisition of an insurance policy (other than a non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness insurance policy or a life insurance policy other than a group term life insurance policy that provides coverage for a period of 12 months or less) is deemed to be an expense incurred as consideration for services rendered consistently throughout the period of coverage of the policy.
(9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au titre de l’acquisition d’une police d’assurance (sauf une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti et une police d’assurance-vie autre qu’une police d’assurance-vie collective temporaire d’une durée maximale de douze mois) sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus régulièrement pendant toute la durée de la police.

(a) begin on the day on which the port authority is deemed to be incorporated under subsection 12(1) or, if there is transitional coverage provided in respect of the port authority under section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, on the expiry of the period of transitional coverage;
a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;

(a) begin on the day on which the port authority is deemed to be incorporated under subsection 12(1) or, if there is transitional coverage provided in respect of the port authority under section 40.1 of the Public Service Superannuation Act, on the expiry of the period of transitional coverage;
a) à compter de la date où elle est réputée constituée en administration portuaire en vertu du paragraphe 12(1) ou, si une présomption est prévue aux termes de l'article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, du jour où cette présomption prend fin;