Vertaling van "deemed to be the decision the refugee division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed to be the decision of the Refugee Division
vaut décision de la Section du statut de réfugié

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) If the Refugee Protection Division designated a representative for the person who is the subject of the appeal in the proceedings relating to the decision being appealed, the representative is deemed to have been designated by the Division, unless the Division orders otherwise.
23 (1) La désignation faite par la Section de la protection des réfugiés d’un représentant pour la personne en cause dans les procédures liées à la décision portée en appel est réputée valoir pour la procédure d’appel, à moins d’une décision contraire de la Section.

The introduction of subclause 14 says that if a person is ordered to be surrendered under the Extradition Act, then the order of surrender is deemed to be a decision by the refugee division that the person is not a convention refugee.
Avec le nouveau paragraphe 14, si l'intéressé est visé par l'arrêté pris aux termes de la Loi sur l'extradition, l'arrêté vaut décision, par la section du statut, que l'intéressé n'est pas un réfugié au sens de la convention.

(14) If the person is ordered surrendered by the Minister of Justice under the Extradition Act.the order of surrender is deemed to be a decision by the Refugee Division
(14) Si l'intéressé est, d'une part, visé par l'arrêté du ministre de la Justice pris aux termes de la Loi sur l'extradition (..) l'arrêté vaut décision, par la section du statut (.).

Part of the problem with the refugee provisions in this act is that when you are convicted of a serious crime, being defined as one for which you can get 10 years, you are deemed to be ineligible as a refugee when in fact there is more to the refugee exclusionary provision than merely being convicted of an offence for which you can get 10 years, especially as is clear from the recent Supreme Court of Canada decisions.
Le problème relatif aux dispositions concernant les réfugiés dans cette loi tient en partie au fait que la personne qui a été reconnue coupable d'un crime grave, c'est-à-dire d'un crime pour lequel on est passible de 10 ans d'emprisonnement, est présumée être inadmissible au statut de réfugié, alors qu'en réalité la disposition qui permet d'exclure certaines personnes du statut de réfugié ne se limite pas au fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction punissable par 10 ans d'emprisonnement, surtout comme l'ont clairement démontré les décisions récentes de la Cour suprême du Canada.

Ms. Jetty Chakkalakal: The Canadian Council for Refugees opposes the provisions of Bill C-40 relating to refugee determination, particularly clause 96, which deems a negative decision in refugee cases, which is in effect a presumption of exclusion from due process.
Mme Jetty Chakkalakal: Le Conseil canadien pour les réfugiés s'oppose aux dispositions du projet de loi concernant la détermination du statut de réfugié, plus particulièrement à l'article 96, qui sous-entend une décision négative dans les cas de revendication du statut de réfugié, ce qui est en fait une présomption d'exclusion de l'application régulière de la loi.

Implementation of this Decision does not prejudice the division of competence between the Union and the Member States, and does not affect obligations of Member States under the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the Convention relating to the Status of Refugees, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and other relevant international instruments.
La mise en œuvre de la présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

The selection of economically useful refugees as part of the global exploitation process, and the rejection of all migrants classified as ‘worthless’, must be decisively rejected, since this arbitrary division is geared not to the interests of people, but rather towards exploitation and profit.
La sélection d'immigrés pouvant être utilisée à des fins économiques dans le système d'exploitation globale et le rejet de tous les autres immigrés qualifiés d'"inutiles" doivent être condamnés avec la plus grande fermeté étant donné qu'ils sont axés non pas sur l'être humain mais sur des critères d'utilisation et de profit.