Traduction de «deemed-refusal request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed-refusal request
demande en présomption de refus

deemed-refusal rate [ rate of deemed refusals ]
taux de présomption de refus

deemed refusal
présomption de refus

to refuse the request for examination
rejeter la requête en examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting CSD is deemed to be unjustified, the competent authority of the receiving CSD shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting CSD.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au DCT demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT auquel est adressée la demande enjoint à celui-ci d’accorder l’accès au DCT demandeur.

Where the refusal by the CSD to provide its services to an issuer is deemed to be unjustified, the responsible competent authority shall issue an order requiring the CSD to provide its services to the requesting issuer.
Si le refus du DCT de fournir ses services à un émetteur est jugé injustifié, l’autorité compétente responsable enjoint au DCT de fournir ses services à l’émetteur demandeur.

It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.
Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.

Last year, a special report highlighted that the CBC took an average of 158 days to process access to information requests and had a deemed refusal rate of close to 60%. Although we have not verified this information yet, the CBC is reporting significant improvements on these numbers in its most recent annual report to Parliament, claiming 57 days on average to respond to requests, and a deemed refusal rate of 22% in the last fiscal year.
L'an dernier, un rapport spécial a mis en lumière que la SRC a mis, en moyenne, 158 jours pour traiter les demandes d'accès à l'information et avait un taux de présomption de refus de près de 60 p. 100. Nous n'avons pas encore vérifié cette information, mais la SRC fait état d'importantes améliorations de ces chiffres dans son dernier rapport annuel au Parlement, où elle parle d'une moyenne de 57 jours et d'un taux de présomption de refus de 22 p. 100 pour le dernier exercice.

(Return tabled) Question No. 317 Mrs. Carol Hughes: With regards to the performance of the access to information system in the government for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on administration of the Act?
(Le document est déposé) Question n 317 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice: a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?

Right now we can't tell from looking at reports how many requests what percentage are in “deemed” refusal, for example, and that would allow parliamentarians, the Office of the Information Commissioner, the Treasury Board, and the public to do an assessment every year of compliance.
À l'heure actuelle, les rapports ne précisent pas combien de demandes—quel pourcentage—sont réputées être rejetées, et cette mesure permettrait aux parlementaires, au Commissariat à l'information, au Conseil du Trésor et au public d'évaluer, chaque année, le degré de conformité aux exigences.

We're also recommending that when a government institution fails to meet a timeframe and they go into what we call “deemed refusal” they have not met timeframes they'd be required to give a notice of that to the requester and to the commissioner.
Nous recommandons aussi que lorsqu'une institution gouvernementale ne respecte pas une échéance et qu'il y a ce qu'on appelle présomption de refus (parce qu'elle n'a pas respecté l'échéance), elle doive en aviser le demandeur et le commissaire.

But according to the investigators at the Office of the Information Commissioner, your department has been in a deemed refusal position on my request since the end of May, and further, your officials have refused all demands by the Information Commissioner to provide the documentation I requested.
D'après les enquêteurs du Bureau du Commissaire à l'information, votre ministère est réputé avoir refusé ma demande depuis le mois de mai, et en outre, vos fonctionnaires ont refusé toutes les demandes de documents présentés par le Commissaire à l'information.

The public authorities may, where they deem it appropriate, refuse the request under Article 4(1)(c).
Les autorités publiques peuvent, lorsqu'elles le jugent approprié, rejeter la demande au titre de l'article 4, paragraphe 1, point c).