In fact, it seems to us to be an abuse to allow the Commission to override, for a very long period, the opposition of Parliament, even when the disagreement between the two institutions is so serious and so deep-seated that it cannot be overcome by a simple amendment to the draft, but requires recourse to a legislative procedure.
En effet, il nous semble tout à fait abusif de permettre à la Commission de passer outre, pour une durée très longue, à l’opposition du Parlement, alors même que le désaccord entre les deux institutions serait si grave et si profond qu’il ne pourrait être surmonté par une simple modification du projet, mais exigerait le recours à une procédure législative.