Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 12, 2009, to examine and report on those elements dealing with the Navigable Waters Protection Act (Part7), contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, now tables a report entitled: Report Addressing Bill C-10, Navigable Waters Protection Act.
Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 12 mars 2009 à étudier, afin d'en faire rapport les éléments concernant la Loi sur la protection des eaux navigables (Partie 7), du Projet de loi C-10 Loi d'exécution du budget de 2009, dépose maintenant un rapport intitulé : Rapport sur projet de loi C-10, Loi sur la protection des eaux navigables.