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Vertaling van "defamation lawsuit claiming " (Engels → Frans) :

In this case, Brian Mulroney sued the people of Canada, not the Government of Canada, for $50 million for saying that he took money from Karlheinz Schreiber and the government paid him an out of court settlement of $2.1 million for the defamation lawsuit, claiming that he was defamed.

Dans le cas qui nous occupe, Brian Mulroney a intenté une poursuite de 50 millions de dollars contre le peuple canadien, pas contre le gouvernement du Canada, pour avoir affirmé qu'il avait accepté de l'argent de Karlheinz Schreiber et, à l'issue d'une entente à l'amiable, le gouvernement lui a versé 2,1 millions de dollars, reconnaissant ainsi qu'il avait été victime de diffamation.


As I say, it costs $1,000 to file a statement of claim to begin the process of libel proceedings of a defamation lawsuit.

Comme je le disais, il en coûte 1 000 $ pour enregistrer une déclaration en vue d'entamer des poursuites pour libelle diffamatoire.


In reference to the member's remarks with regard to his leader's shameful position, I want to point out that the former speaker of the Alberta legislature, who happens to be a former colleague of the Leader of the Opposition, is issuing a court challenge as of 9 o'clock this morning mountain standard time wherein he claims it was not only unethical but also contrary to the rules of the Alberta legislature that taxpayer funds were used to settle the Alliance leader's defamation lawsuit.

Quant aux observations du député au sujet de la position honteuse de son chef, je signale que l'ex-président de l'assemblée législative de l'Alberta, un ancien collègue du chef de l'opposition, s'est adressé aux tribunaux à 9 heures ce matin, heure normale des Rocheuses, pour faire valoir qu'il était contraire non seulement à l'éthique mais aussi au Règlement de l'assemblée législative de l'Alberta d'utiliser les fonds publics pour régler une poursuite pour diffamation intentée contre le chef de l'Alliance canadienne.


The former Speaker claims that that $800,000 price tag—for ethical or unethical behaviour, take your pick—was in fact unethical but also contrary to the rules of the legislature of Alberta and that taxpayers' funds were indeed used to settle a private defamation lawsuit.

L'ex-Président prétend que cette dépense de 800 000 $—pour un comportement éthique ou contraire à l'éthique, à vous de choisir—a été en fait contraire à l'éthique mais aussi contraire aux règles de l'Assemblée législative de l'Alberta et que l'argent des contribuables a servi à régler un procès privé pour diffamation.




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'defamation lawsuit claiming' ->

Date index: 2023-05-11
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