Traduction de «default by failure to demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default by failure to demand | default by failure to plead
défaut faute de conclure

default | default of appearance | failure to appear (in court) | failure to attend | non-appearance (in court) | non-attendance
défaut | défaut de comparution

failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]
défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]

negation as failure | negation by default
négation par défaut | négation par échec fini

failure to appear | default to appear
défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure under the terms of the obligation [ default under the terms of the obligation ]
inexécution des conditions du titre

default | failure
défaillance | défaut

failure to respond [ default of response ]
absence de réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.
considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.

32. Welcomes the Commission’s proposal for a quality framework for traineeships, in order to boost employability and improve working conditions for young people; notes, however, the failure to demand adequate pay levels; calls on the Commission, the Member States and the European social partners to implement the Alliance for Apprenticeships in an ambitious manner;
32. salue la proposition de la Commission de cadre de qualité pour les stages, afin d'accroître l'employabilité et d'améliorer les conditions de travail des jeunes; constate néanmoins qu'il n'a pas été possible de réclamer des revenus suffisants; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux européens à mettre en œuvre de manière ambitieuse l'Alliance européenne pour l'apprentissage;

Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.
Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.

7. The restrictions imposed by this Article shall only apply to payments that result in a reduction of Common Equity Tier 1 capital or in a reduction of profits, and where a suspension of payment or failure to pay does not constitute an event of default or a condition for the commencement of proceedings under the insolvency regime applicable to the institution.
7. Les restrictions imposées par le présent article ne s'appliquent qu'aux versements qui entraînent une réduction des fonds propres de base de catégorie 1 ou des bénéfices, et pour autant que leur suspension ou l'incapacité de les effectuer ne sont pas considérées par le régime d'insolvabilité applicable à l'établissement comme un événement de défaut ou une condition pour engager une procédure d'insolvabilité.

1. Believes that, in the face of a severe worldwide recession and a forecast increase in unemployment of at least 3,5 million in the EU by the end of 2009, the central goals of employment policy for the Union and its Member States must be: to preserve as many viable jobs as possible from the short-term failure of demand; to assist employment creation; and to support both the purchasing power of unemployed workers and their ability rapidly to re-gain employment; calls on the Commission to give a clear signal to Member States that the Employment Guidelines should be implemented in this spirit, and to tackle employment as a priority issue by putting proposals to the 2009 Spring European Council for a European Employment Initiative, with coordinated action by Member States to safeguard employment and create new jobs;
1. est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois.

In this case, the failure of a counterparty to settle a trade shall not be deemed a default for purposes of credit risk.
Le non-règlement d'une transaction par une contrepartie n'est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.

3. Notes that individual cases of failure, particularly when occasioned by fraud, are not in themselves evidence of the failure of a rating agency, since ratings reflect the chance or probability of default on debts. Only if the number of occasions of default diverges markedly from the benchmark for that rating range or if grounds of suspicion of fraud in specific egregious cases were too obvious to be neglected, can the system be said to have failed;
3. fait observer que les cas ponctuels de défaillance, notamment lorsqu'ils résultent de fraudes, ne signent pas en eux-mêmes l'échec d'une agence de notation, étant donné que les notes traduisent la possibilité ou la probabilité d'un défaut de remboursement et que le système ne peut être considéré comme ayant échoué que si le nombre de cas de défaut de paiement s'écarte sensiblement de la référence caractérisant la classe de notes en question ou si les raisons de suspecter une fraude dans les cas les plus flagrants étaient trop évidentes pour être négligées;

in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.
dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.