Vertaling van "default provisions might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

default provision
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions in this Regulation should not affect CCP internal procedures for the transfer of the assets and positions established between a defaulting clearing member and its clients, adopted in accordance with Article 48(4) of Regulation (EU) No 648/2012, and should be consistent with any other relevant provisions or conditions of authorisation which might affect the close-out of the relevant derivative contracts.
Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur les procédures internes des CCP adoptées conformément à l'article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012 en vue du transfert des actifs et positions détenus par un membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients; elles devraient en outre être cohérentes avec toutes les autres dispositions ou conditions d'agrément ou d'autorisation susceptibles d'influer sur la liquidation des contrats dérivés concernés.

This amendment ensures that the bank can make the payment into the pension fund under the terms of the letter of credit even where the.It resolves the fact that the default provisions might not be technically under the letter of credit itself.
L'amendement précise que la banque peut effectuer le versement au fonds de pension aux termes de la lettre de crédit même dans le cas où le.Il résout le problème découlant du fait que les dispositions relatives au défaut peuvent ne pas figurer, techniquement, dans la lettre de crédit elle-même.

So I would say that maybe the government might put in some sort of provision that would give the defaulted borrowers a little bit of harassment protection from the collection companies that work on behalf of the banks, because they really are quite ruthless.
Peut-être le gouvernement pourrait-il inclure une disposition qui donnerait aux emprunteurs qui n'ont pas remboursé leur emprunt un peu de protection contre les agences de recouvrement qui travaillent pour les banques parce qu'elles sont vraiment sans coeur.