Traduction de «defaulted fines control centre » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defaulted Fines Control Centre
Centre de contrôle des amendes impayées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Given its many fine attributes, would the Leader of the Government in the Senate agree that the National Microbiology Laboratory would be the most appropriate site for the new national centre for disease control?
Compte tenu des nombreux atouts du Laboratoire national de microbiologie, le leader du gouvernement au Sénat est-il d'accord pour dire que cette installation serait l'endroit le plus approprié pour le nouveau Centre national de contrôle des maladies?

Any unauthorized use or disclosure of personal information under the centre's control will be subject to criminal penalties, including fines of up to $500,000 or imprisonment for up to five years.
Toute utilisation ou communication non permise des renseignements personnels relevant du contrôle du centre fera l'objet de sanctions pénales; les amendes pourront atteindre 500 000 $ et une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans pourrait aussi être infligée.

Senator Tkachuk: You mentioned in your address that unauthorized use of personal information under the centre's control will be subject to penalties, including fines up to $50,000 and imprisonment of up to five years.
Le sénateur Tkachuk: Vous avez dit, dans vos propos liminaires, que l'utilisation non autorisée d'information personnelle détenue par le centre fera l'objet de sanctions, y compris d'amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $ et d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

The first deals with fines, the role of the Financial Controller, recovery of debts, regularization after closure, while the second deals with special provisions applicable to research and technological development appropriations which are a consequence of the new activities of the Joint Research Centre as part of the new competitive approach introduced by the 4th framework programme.
Le premier projet concerne le traitement des amendes, le rôle du Contrôleur financier, le recouvrement des créances, la régularisation après clôture; le deuxième a trait à des dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique qui font suite aux activités nouvelles du Centre Commun de Recherche dans le cadre de la nouvelle approche compétitive introduite par le 4ème programme-cadre.