Vertaling van "defence act unless bill c-60 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-25: An Act to amend the National Defence Act
Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This court decision became effective immediately, and led to some uncertainty about the possibility of being able to continue to convene courts martial under the National Defence Act unless Bill C-60 could be passed quickly.
Cette décision de la cour a été immédiatement exécutoire, et a provoqué une certaine incertitude quant à la possibilité de continuer à convoquer des cours martiales aux termes de la Loi sur la Défense nationale sans l'adoption rapide du projet de loi C-60.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act; and Bill C-21, An Act to amend the Criminal code (sentencing for fraud), met this day at 10:40 a.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelle, à qui a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, et le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), se réunit aujourd'hui, à 10 h 40, pour étudier les projets de loi.

In addition to the proposed amendments to the National Defence Act, this bill also contains a number of amendments to the Criminal Code and the Sex Offender Information Registration Act.
Outre les modifications qui sont proposées à la Loi sur la défense nationale, le projet de loi apporte également un certain nombre de modifications au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Furthermore, the ECJ Spector Photo case recognises that a person would be able to establish a defence to a charge under certain circumstances, by such as market-makers and bodies authorized to act as counterparties (Paragraph 60 of Spector Photo NV v CBFA (Case C-45/08)).
En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que des personnes telles que les teneurs de marché et les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie sont à même, dans certaines circonstances, réfuter une accusation (point 60 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-45/08 "Spector Photo NV /CBFA".

Other bills scheduled for debate this week are Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, and Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, which is the response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Shoker bill.
Les autres projets de loi que nous prévoyons d'aborder cette semaine sont le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, et le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.

In addition to the changes to the National Defence Act, this bill includes changes to the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.
Outre les modifications à la Loi sur la défense nationale, le présent projet de loi renferme des modifications au Code criminel, à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur le casier judiciaire.

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )
La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?

Mr President, my group and I are aware of and we support the initiative presented by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to hold a debate on this situation in May, but I believe, Mr President, that this Parliament would not be doing its duty, and would be doing little to serve the cause of freedom, unless it raises its voice to condemn these events and all acts of violence which have taken place or which may take place in Cuba, to communicate its solidarity with the families of the victims and the people arrested, and to be very firm in its fundamental demand for freedom.
Monsieur le Président, je connais et je soutiens, dans mon groupe politique, l'initiative que présente la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense visant à tenir un débat en mai sur cette situation. Je pense toutefois, Monsieur le Président, que ce Parlement ne serait pas à la hauteur et rendrait un mauvais service à la cause de la liberté s'il ne haussait pas la voix pour condamner ces faits ainsi que tous les actes de violence qui se sont produits ou qui peuvent se produire à Cuba, pour témoigner sa solidarité aux familles des victimes et aux prisonniers et pour se montrer très ferme dans l'exigence inéluctable de la liberté.

Firstly, I believe we should move towards a concept of defence based on shared security: for example, it is true that we have to respond to terrorism, but a military response is not sufficient unless it is based on law – in this case, international law – and on the elimination of the causes of barbaric acts such as the events of 11 September.
En premier lieu, je crois que nous devons nous diriger vers un concept de défense basé sur la sécurité partagée : par exemple, il est vrai qu'il faut réagir contre le terrorisme, mais la réponse militaire n'est pas suffisante s'il elle ne se base pas sur le droit - en l'occurrence, le droit international - et sur l'élimination des causes qui peuvent entraîner des actes de folie comme les événements du 11 septembre.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer's eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.