Bill C-7, An Act the Amend the National Defence Act, which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006, also proposed amendments to Part III of the National Defence Act, some of which had been recommended by the former Chief Justice of Canada, the Right Honourable Antonio Lamer, in his report on the first independent review of amendments made to the National Defence Act in 1998 under Bill C-25.
Le projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et proposait aussi des modifications à la partie III de la LDN, dont certaines avaient été recommandées par l’ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, formulées dans son rapport sur le premier examen indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 conformément au projet de loi C-25.