Traduction de «defence assets could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oslo Guidelines [ Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief ]
Directives d'Oslo [ Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des ]

Guidelines on the Use of Foreign Military and Civil Defence Assets in Disaster Relief | Oslo Guidelines
Directives d'Oslo | Directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe

Military and Civil Defence Assets | MCDA [Abbr.]
ressources militaires et de la protection civile | RMPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Remains seriously concerned by the widespread and largely uncoordinated cuts to the defence budget in most Member States; emphasises that the cutting of defence budgets is weakening the defence potential of Member States and the EU, and leaves a question mark over the levels of preparedness to ensure national and European security; is of the view that these uncoordinated cuts, coupled with structural problems and unfair and untransparent practices, put the Union at risk by relinquishing strategic assets and capabilities and by forfeiting the opportunities that the coordination of defence policies and the pooling and sharing of defence assets could bring as regards the fulfilment of the EU’s prosperity and peace, in line with Article 21 of the Treaty on European Union, its security of supply and the defence of its citizens and interests;
1. reste vivement préoccupé par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres; souligne que la diminution des budgets de défense a pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remet en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne; estime que ces réductions non concertées, associées aux problèmes structurels et à des pratiques déloyales et opaques, mettent l'Union européenne en péril car elles impliquent de renoncer à des atouts et à des capacités stratégiques et de se priver des possibilités que pourraient offrir la coordination des politiques de défense ainsi que la mise en commun et le partage des atouts de défense pour concrétiser la prospérité et la paix dans l'Union, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la sécurité de son approvisionnement et la défense de ses citoyens et de ses intérêts;

4. Warns of the risks of external dependencies in the European defence sector at a time of an increasingly complex and challenging security environment; warns, in particular, of the combination of Member States’ uncoordinated defence budgets, persisting market fragmentation despite new internal market rules, the growing dependence of the defence industry on extra-EU exports and increased foreign investment in Europe’s defence sector in some countries, which could lead to lack of transparency and to yielding control of strategic national and European defence industries, assets and technologies;
4. met en garde contre les risques de dépendance du secteur européen de la défense vis-à-vis de l'extérieur alors que l'environnement de sécurité pose des défis de plus en plus complexes; attire particulièrement l'attention sur la combinaison du manque de coordination des budgets de défense des États membres, du morcellement persistant du marché en dépit des nouvelles règles du marché intérieur, de la dépendance croissante de l'industrie de la défense vis-à-vis des exportations hors de l'Union européenne et de l'augmentation des investissements étrangers dans le secteur européen de la défense dans certains pays, qui pourrait donner lieu à un manque de transparence et à la cession du contrôle d'industries, de ressources et de technologies stratégiques à l'échelle nationale et européenne;

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;
22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;

21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that funds be released to finance protective measures in order to preserve assets intact;
21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;

Someone like you, who is well versed in this industry, could compare the prices to what other countries have paid — we know this because we have experts at the Department of Public Works who work with people at the Department of National Defence who have a good idea of what countries are paying for this type of asset.
Quelqu'un comme le sénateur, qui connaît particulièrement bien cette industrie, pourrait le constater, en comparant les prix que d'autres pays ont payés — nous, nous le savons parce que nous comptons des experts, au ministère des Travaux publics, qui travaillent avec le ministère de la Défense nationale et qui ont une bonne idée du prix payé d'un pays à l'autre pour ce genre d'actifs.

On the other hand, it's here that we have seized or restrained their livelihood or their cash, so they don't have assets that they could normally use. The other issue in all this is that the amount of money given to defence counsel or that they are allowed to access tends to be, in a lot of cases, more than what they would have received on legal aid tariffs.
Je pense qu'on pourrait étudier cette fonction-là, qui pourrait permettre, justement, que les sommes d'argent n'aillent pas toutes à l'avocat de la défense, qu'il en reste.

Do you have space assets now that could be applied in a productive way to Canadian participation in the NORAD ballistic missile defence capability?
Avez-vous actuellement un actif spatial qui pourrait contribuer de façon productive à la participation du Canada à la capacité de défense antimissile balistiques de NORAD?

I might suggest that the bill could also mention citizenship, passports, pensions, creditor confidence, the Canadian dollar, international agreements, an access corridor if the province is in the centre of Canada, defence issues, military assets and a potential rejoining of Canada.
Permettez-moi de dire que le projet de loi pourrait également mentionner la citoyenneté, les passeports, les pensions, la confiance des créanciers, le dollar canadien, les accords internationaux, un corridor d'accès si la province est située au centre du Canada, les questions de défense, les biens militaires et une réintégration éventuelle au sein du Canada.

It would not be an issue which I would expect the Department of National Defence and the armed forces to be required to address, though they might be asked to provide support in certain areas that I could imagine bringing some of their assets, but it would not be their area of responsibilities.
Ce n'est pas un problème que le ministère de la Défense nationale et les forces armées devraient être tenus de résoudre, même si on peut leur demander d'assumer un rôle de soutien grâce à leur moyen d'intervention, mais les pandémies ne relèvent pas de leurs responsabilités.