Traduction de «defence instruments remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

Community instrument of commercial defence
instrument communautaire de défense commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The lesser duty rule has proven to be effective in the past and it will remain part of the EU's trade defence instruments.
La règle du droit moindre a prouvé son efficacité par le passé et continuera de faire partie du cadre des instruments de défense commerciale de l'Union.

The EU's trade defence instruments have remained largely the same since the creation of the World Trade Organisation (WTO) in the mid-nineties.
Les instruments de défense commerciale de l'Union n'ont pratiquement pas changé depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au milieu des années quatre-vingt-dix.

34. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and welcomes, therefore, the initiative of the Commission to establish a working group, with the Member States, on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;
34. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective dans la pratique et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;

14. Notes that the uptake by industry of the main instruments of the Defence Transfer Directive, specifically general licences and the certification of defence firms, remains very limited, and that there are loopholes in the administrative cooperation between Member States to ensure appropriate control measures in order to prevent breaches of the terms and conditions of transfer licences; urges the Commission and the Member States to ensure the effective use of these instruments in practice and, therefore, welcomes the initiative of the Commission to establish a Working Group with Member States on the harmonisation of the Intra-EU Transfers Directive;
14. constate que l'adoption par l'industrie des principaux instruments mis en place par la directive relative aux transferts de produits liés à la défense, en particulier des licences générales et de la certification des entreprises de défense, reste très limitée et qu'il subsiste des lacunes dans la coopération administrative entre États membres visant à garantir des mesures de contrôle appropriées afin d'empêcher toute violation des conditions des licences de transfert; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que ces instruments soient utilisés de manière effective et salue dès lors l'initiative de la Commission consistant à constituer avec les États membres un groupe de travail chargé de l'harmonisation de la directive sur les transferts au sein de l'Union;

2. Stresses that the ENP is an essential part of the EU´s foreign policy and must remain a single policy; considers that it forms a part of the EU’s external action whose potential and uniqueness lie in the vast range of diplomatic, security, defence, economic, trade, development, and humanitarian instruments available to be deployed; maintains that an effective ENP is vital to enhance the EU’s foreign policy credibility and global positioning, and that the ENP must demonstrate the EU‘s real leadership in the neighbourhood and in relations with our global partners;
2. souligne que la PEV est une composante essentielle de la politique étrangère de l'Union et doit rester une politique unique; estime qu'elle fait partie de l'action extérieure de l'Union, dont le potentiel et la singularité réside dans la capacité à pouvoir mobiliser une multitude d'instruments dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, de la défense, de l'économie, du commerce, du développement et de l'humanitaire; souligne qu'une PEV efficace est essentielle pour renforcer la crédibilité de la politique extérieure de l'Union et la position de cette dernière sur la scène internationale, et que la PEV doit démontrer que l'Union assume véritablement un rôle de chef de file au sein du voisinage et dans les relations avec nos partenaires mondiaux;

9. Notes that Euro-Mediterranean trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; notes also that this Road Map includes provisions on agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement, rules of origin and trade defence instruments; remains unconvinced that these issues are at the root of the feebleness of economic cooperation in the region, which rather suffers from the lack of a complementary production system in areas of competitive advantage within the region, such as the textile and clothing sectors and renewable energy production systems;
9. prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce entendent débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro‑méditerranéennes, aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; note également que cette feuille de route comprend des volets agriculture, services, investissements et réglementation, droits de propriété intellectuelle et lutte anticontrefaçon, concurrence et marchés publics, règles d'origine et instruments de défense commerciale; n'est toujours pas persuadé que ces éléments expliquent la fragilité de la coopération économique dans la région qui souffre plutôt de l'absence de systèmes de production complémentaires dans les secteurs d'activités compétitifs de la région tels que l'industrie textile, l'habillement et les installations de production d'énergie renouvelable;

all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;
toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;

Do trade defence instruments remain essential in order to ensure respect for international trade rules and to protect European interests?
Les instruments de défense commerciale restent-ils indispensables pour assurer le respect des règles du commerce international et pour protéger les intérêts européens?

Because it is precisely these things that trade defence instruments are intended to defend, a periodic review can help us to ensure that the EU’s trade defence instruments remain an effective response to unfair trading practices.
Parce que c’est précisément ce que les instruments de défense commerciale cherchent à défendre, un examen périodique peut nous aider à veiller à ce que les instruments de défense commerciale de l'UE conservent leur efficacité face aux pratiques commerciales déloyales.

The economic justification for trade defence instruments remains controversial amongst economists.
La justification économique des instruments de défense commerciale demeure un sujet de controverse parmi les économistes.