Vertaling van "defence lawyers would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]
avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]

defence lawyer of choice
défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi

Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Association canadienne des avocats de la défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The defence lawyers would have gone over and the witnesses would have been examined and cross-examined with the judge in their home locations, and then the videotapes would have been shown to the jury.
Les avocats de la défense auraient eu la possibilité d'entendre ces témoignages, d'interroger et de contre- interroger les témoins avec le juge, tout cela sur place; ensuite, les enregistrements auraient été présentés au jury.

If there were a definition of mega-trials in the law, then all defence lawyers would argue that it should not be a mega-trial for this-and-this reason, and this motion would last for weeks.
Si la loi contenait une définition de ce qu'est un mégaprocès, tous les avocats de la défense pourraient plaider que le procès ne devrait pas être considéré comme un mégaprocès pour telle ou telle raison, et cette requête pourrait s'étirer pendant des semaines.

As for using section 43 in the courts, I cannot tell you but I can say that, in today's environment, so many charges are on the table that the Crowns and defence lawyers would argue this out long after I made any decision as a police officer on how they would work that through.
Pour ce qui est d'invoquer l'article 43 dans les tribunaux, je ne peux pas vous le dire mais je peux affirmer que dans l'environnement d'aujourd'hui, il y a tellement d'accusations qui sont portées à l'heure actuelle que les avocats de la Couronne et de la défense en débattraient longtemps après que j'aurais décidé en tant qu'agent de police de la façon dont ils procèderaient.

If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?
En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

There is no doubt in my mind that if such a case came to a court, the defence lawyer would certainly argue section 12 of the Charter, which is cruel and unusual punishment, because the judge would have no choice other than to impose the mandatory minimum four years.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, si une telle affaire était portée en justice, l'avocat de la défense invoquerait certainement l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles ou inusitées, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans.

DG Competition decided that, given their sizeable amount, those documents would first be given un-redacted to the outside lawyers of the addressees of the SO, so that the lawyers could select relevant evidence for their clients’ defence.
La DG Concurrence a décidé qu’en raison de leur volume important, les documents seraient d’abord transmis dans une version non expurgée aux conseillers juridiques extérieurs des destinataires de la communication des griefs, de manière que ces conseillers juridiques puissent sélectionner les éléments de preuve pertinents pour la défense de leurs clients.

3. For the pursuit of activities relating to the representation or defence of a client in legal proceedings and insofar as the law of the host Member State reserves such activities to lawyers practising under the professional title of that State, the latter may require lawyers practising under their home-country professional titles to work in conjunction with a lawyer who practises before the judicial authority in question and who would, where necessary, be answerable to that authority or with an 'avoué` practising before it.
3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil réserve ces activités aux avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État, ce dernier peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un «avoué» exerçant auprès d'elle.

My friend and colleague from Sydney—Victoria, who is a defence lawyer, would be quick to agree that it could often avoid a case even appearing before the courts.
Mon collègue de Sydney—Victoria, qui est avocat de la défense, conviendra sur-le-champ qu'ils peuvent souvent éviter qu'une affaire se rende devant les tribunaux.

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.
(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.