The opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy are attached. The Committee on Budgets, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Fisheries and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism decided on 22 January 2002, 11 September 2001, 12 September 2001 and 22 January 2002, 10 September 2001 and 22 January 2002 respectively not to deliver opinions.
Les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sont joints au présent rapport; la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de la pêche et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont décidé respectivement les 22 janvier 2002, 11 septembre 2001, 12 septembre 2001, 22 janvier 2002, 10 septembre 2001 et le 22 janvier 2002 qu'elles n'émettraient pas d'avis.