Traduction de «defence purposes until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NATO Agreement on the Communication of Technical Information for Defence Purposes
Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques

Agreement to provide for Co-operation in the Uses of Atomic Energy for Mutual Defence Purposes
Accord pour la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique aux fins de la défense commune

Agreement for Co-operation regarding Atomic Information for Mutual Defence Purposes
Accord sur la coopération dans le domaine des renseignements atomiques aux fins de défense mutuelle

North Atlantic Treaty Organization Agreement on the Communication of Technical Information for Defence Purposes
Accord OTAN sur la communication à des fins de défense, d'informations techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where this Decision or measures adopted thereunder in the frequency bands specified in Article 6 affect spectrum used by a Member State exclusively and directly for its public security or defence purposes, the Member State may, to the extent necessary, continue to use that frequency band for public security and defence purposes until the systems existing in the band at the date of the entry into force of this Decision or of a measure adopted thereunder, respectively, are phased out.
Lorsque la présente décision ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci pour une des bandes de fréquences mentionnées à l’article 6 affectent le spectre utilisé par un État membre exclusivement et directement à des fins de sécurité publique ou de défense, cet État membre peut, dans la mesure nécessaire, continuer à utiliser ladite bande de fréquence à des fins de sécurité publique et de défense jusqu’à ce que les systèmes existants dans cette bande à la date d’entrée en vigueur, respectivement, de la présente décision ou d’une mesure adoptée en vertu de celle-ci soient progressivement retirés.

That, for the purposes of its consideration of Bill C-14, An Act to Amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet until 2:30 p.m. on Thursday, February 27, 2014, even though the Senate may then be sitting, and that the application of rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.
Que, pour les fins de son examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir jusqu'à 14 h 30 le jeudi 27 février 2014, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.