Traduction de «defend his statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to have been afforded,in good time,the opportunity of defending his rights
faire valoir ses droits en temps utile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.
Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.

25. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun (‘Ahmad Harun’) and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (‘Ali Kushayb’), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; is concerned at the recent arrest of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, in January 2009, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the EU Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU ‘stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded’;
25. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; est préoccupé par l'arrestation récente, en janvier 2009, de Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'UE et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'UE de mars 2008 et les conclusions du Conseil de l'UE sur le Soudan de juin 2008, dans lesquels l'UE se déclare prête "à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité de l'ONU concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée";

On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs considers that parliamentary immunity within the meaning of Articles 9 and 10 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities fully covers the statements made by Mr Umberto Bossi and therefore decides to defend his immunity.
Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par M. Umberto Bossi et décide par conséquent de défendre son immunité.

26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; welcomes the release of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, after two months of custody, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU "stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded";
26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;

Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.

The defendant may submit his statement of opposition using the standard form set out in this Regulation.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement.

(23) The defendant may submit his statement of opposition using the standard form set out in this Regulation.
(23) Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement.

The European order for payment should apprise the defendant of his options to pay the amount awarded to the claimant or to send a statement of opposition within a time limit of 30 days if he wishes to contest the claim.
L'injonction de payer européenne devrait informer le défendeur qu'il peut payer au demandeur le montant fixé, ou former opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance.

5. The statement of opposition shall be signed by the defendant or, where applicable, by his representative.
5. L'opposition est signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant.

These, and others similar statements and assertions, led M Casseli to bring a civil action against Mr Gargani with a view to defend his honour and to request a compensation of Euro 154.937,07 for the damage caused.
Ceci, ainsi que d'autres affirmations et déclarations similaires, a conduit M. Casseli à engager une action au civil contre M. Gargani en vue de défendre son honneur et demander 154 937,07 euros en réparation du dommage subi.